Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 29 juin 2023, n° 22-19.522

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence, 19 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR90779

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Provence Alpes Côte-d'Azur Alpes de Haute-Provence - Alpes-Maritimes - Var) s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 22-19.522.

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n° : Z 22-19.522

Demandeur : Mme [D]

Défendeur : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Provence Alpes

Côte-d'Azur Alpes de Haute-Provence - Alpes-Maritimes - Var)

Requête n° : 120/23

Ordonnance : 90779 du 29 juin 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Provence Alpes Côte-d'Azur Alpes de Haute-Provence - Alpes-Maritimes - Var), ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [Z] [D], ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 26 janvier 2023 par laquelle la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Provence Alpes Côte-d'Azur Alpes de Haute-Provence - Alpes-Maritimes - Var) demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 22-19.522 formé le 27 juillet 2022 par Mme [Z] [D] à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par observation du 16 mai 2023, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Provence Alpes Côte-d'Azur Alpes de Haute-Provence - Alpes-Maritimes - Var) s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Provence Alpes Côte-d'Azur Alpes de Haute-Provence - Alpes-Maritimes - Var) s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 22-19.522.

Fait à Paris, le 29 juin 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero Z 22-19.522 forme le 27 juillet 2022 par Mme [Z] [D] a l'encontre de l'arret rendu le 19 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

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