En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Provence Alpes Côte-d'Azur Alpes de Haute-Provence - Alpes-Maritimes - Var) s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 22-19.522.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : Z 22-19.522
Demandeur : Mme [D]
Défendeur : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Provence Alpes
Côte-d'Azur Alpes de Haute-Provence - Alpes-Maritimes - Var)
Requête n° : 120/23
Ordonnance : 90779 du 29 juin 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Provence Alpes Côte-d'Azur Alpes de Haute-Provence - Alpes-Maritimes - Var), ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [Z] [D], ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 26 janvier 2023 par laquelle la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Provence Alpes Côte-d'Azur Alpes de Haute-Provence - Alpes-Maritimes - Var) demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 22-19.522 formé le 27 juillet 2022 par Mme [Z] [D] à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 16 mai 2023, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Provence Alpes Côte-d'Azur Alpes de Haute-Provence - Alpes-Maritimes - Var) s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Provence Alpes Côte-d'Azur Alpes de Haute-Provence - Alpes-Maritimes - Var) s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 22-19.522.
Fait à Paris, le 29 juin 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Annie Antoine
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero Z 22-19.522 forme le 27 juillet 2022 par Mme [Z] [D] a l'encontre de l'arret rendu le 19 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.