Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 4 septembre 2023, n° 23-15.969

Décision attaquée : cour d'appel de Pau 05, 11 janvier 2023ECLI:FR:CCASS:2023:OR31748

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à Monsieur le procureur général près la Cour d'appel de Pau.

Texte intégral

AMotivation17 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31748

Pourvoi N° : G 23-15.969

Demandeur: M. [P] [L]

Représenté par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

Défendeurs : 1° Directeur du Centre Hospitalier [1] (psychiatrie)

2° M. [M] [L]

3° Procureur général près la cour d'appel de Pau

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle n°1360/2023 en date du 21 mars 2023 pour M. [P] [L] ;

Vu le pourvoi n° G 23-15.969, formé le 19 mai 2023 par M. [P] [L], contre une ordonnance rendue par le Premier Président (chambre spéciale), de la Cour d'appel de Pau ( RG.: 23/00001), le 11janvier 2023 ;

Vu la constitution en demande du 19 mai 2023 de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour M. [P] [L] ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 29 août 2023 par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ;

Vu la requête présentée le 29 août 2023 par M. [P] [L] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 1er septembre 2023 ;

S'agissant d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement, privative de liberté, qui est toujours en cours, il y a lieu d'ordonner une réduction des délais.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à Monsieur le procureur général près la Cour d'appel de Pau.

Fait à Paris, le 04 septembre 2023

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article ordonnance rendue par le Premier President (chambre speciale), de la Cour d'appel de Pau ( RG.: 23/00001), le 11janvier 2023.
  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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