En bref
- Décision
En consequence,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à Monsieur le procureur général près la Cour d'appel de Pau.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première Présidence
N/réf à rappeler : Ord n° 31748
Pourvoi N° : G 23-15.969
Demandeur: M. [P] [L]
Représenté par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Défendeurs : 1° Directeur du Centre Hospitalier [1] (psychiatrie)
2° M. [M] [L]
3° Procureur général près la cour d'appel de Pau
La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle n°1360/2023 en date du 21 mars 2023 pour M. [P] [L] ;
Vu le pourvoi n° G 23-15.969, formé le 19 mai 2023 par M. [P] [L], contre une ordonnance rendue par le Premier Président (chambre spéciale), de la Cour d'appel de Pau ( RG.: 23/00001), le 11janvier 2023 ;
Vu la constitution en demande du 19 mai 2023 de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour M. [P] [L] ;
Vu le mémoire ampliatif déposé le 29 août 2023 par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ;
Vu la requête présentée le 29 août 2023 par M. [P] [L] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;
Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 1er septembre 2023 ;
S'agissant d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement, privative de liberté, qui est toujours en cours, il y a lieu d'ordonner une réduction des délais.
BDispositif
EN CONSEQUENCE,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à Monsieur le procureur général près la Cour d'appel de Pau.
Fait à Paris, le 04 septembre 2023
La conseillère référendaire déléguée,
Caroline Azar
Textes appliqués
- Article ordonnance rendue par le Premier President (chambre speciale), de la Cour d'appel de Pau ( RG.: 23/00001), le 11janvier 2023.
- Article du code de procedure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.