En bref
- Décision
En consequence,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à Monsieur le directeur du centre hospitalier d'[Localité 1].
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première Présidence
N/réf à rappeler : Ord n° 31744
Pourvoi N° : R 23-17.632
Demanderesse: Madame [M] [T]
Représentée par : la Scp Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils
Défendeur : Le Centre hospitalier d'[Localité 1].
La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi n° R 23-17.632, formé le 21 juin 2023 par madame [M] [T], contre une ordonnance rendue le 11 avril 2023 ( RG.: 23/00042) par le premier président de la Cour d'appel de Douai ;
Vu la constitution en demande du 21 juin 2023 de la Scp Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils de madame [T] ;
Vu le mémoire ampliatif déposé le 27 juillet 2023 par la Scp Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils ;
Vu la requête présentée le 02 août 2023 par madame [T] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;
Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 04 oaût 2023 ;
S'agissant d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement, privative de liberté, qui est toujours en cours, il y a lieu d'ordonner une réduction des délais.
BDispositif
EN CONSEQUENCE,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à Monsieur le directeur du centre hospitalier d'[Localité 1].
Fait à Paris, le 07 août 2023
Po/ La conseillère référendaire déléguée empêchée
Nathalie Jallut
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile.
- Article ordonnance rendue le 11 avril 2023 ( RG.: 23/00042) par le premier president de la Cour d'appel de Douai.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.