Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 août 2023, n° 23-17.632

Décision attaquée : cour d'appel de Douai HC, 11 avril 2023ECLI:FR:CCASS:2023:OR31744

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à Monsieur le directeur du centre hospitalier d'[Localité 1].

Texte intégral

AMotivation14 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31744

Pourvoi N° : R 23-17.632

Demanderesse: Madame [M] [T]

Représentée par : la Scp Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils

Défendeur : Le Centre hospitalier d'[Localité 1].

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° R 23-17.632, formé le 21 juin 2023 par madame [M] [T], contre une ordonnance rendue le 11 avril 2023 ( RG.: 23/00042) par le premier président de la Cour d'appel de Douai ;

Vu la constitution en demande du 21 juin 2023 de la Scp Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils de madame [T] ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 27 juillet 2023 par la Scp Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils ;

Vu la requête présentée le 02 août 2023 par madame [T] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 04 oaût 2023 ;

S'agissant d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement, privative de liberté, qui est toujours en cours, il y a lieu d'ordonner une réduction des délais.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à Monsieur le directeur du centre hospitalier d'[Localité 1].

Fait à Paris, le 07 août 2023

Po/ La conseillère référendaire déléguée empêchée

Nathalie Jallut

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.
  • Article ordonnance rendue le 11 avril 2023 ( RG.: 23/00042) par le premier president de la Cour d'appel de Douai.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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