En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
Audience publique du 7 septembre 2023
Cassation
Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 812 F-D
Pourvoi n° Q 21-22.085
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2023
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 21-22.085 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à la société [3], société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société [3], et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 juin 2023 où étaient présents Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juillet 2021), à la suite d'un contrôle de la société [3] (la société) portant sur les années 2013 à 2015, l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) lui a notifié une lettre d'observations du 4 août 2016 réintégrant notamment dans l'assiette des cotisations sociales les sommes versées à son président par prélèvement sur un compte courant d'associé.
2. La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
CMoyens
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
3. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement relatif aux « acomptes, avances ou prêts non récupérés », alors « que ne constitue pas un prêt mais une rémunération soumise à cotisations sociales au sens de l'article du code de la sécurité sociale la mise à disposition d'un dirigeant social d'une somme par prélèvement sur le compte courant d'un associé, peu important que le montant en ait été ensuite réduit par des versements au crédit de ce compte courant et ait été finalement remboursé à cet associé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'aux termes d'une convention en date du 2 mars 2013, un associé de la société a autorisé le dirigeant de cette société, pour une durée de 3 ans, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015, à ponctionner son compte courant d'associé de la somme maximum de 65 000 €, cette somme devant être remboursée en plusieurs fois par le dirigeant au moyen de versements libres et, en tout état de cause, avec des remboursements de 300 € par mois retenus sur son salaire à partir de la feuille de paie de juillet 2016, « date à laquelle une augmentation de son salaire sera envisageable » ; que les sommes issues de ces prélèvements, mises à la libre disposition du dirigeant, étant entrées dans le patrimoine de ce dernier constituaient donc une rémunération soumise à cotisations, peu important que ces sommes aient fait l'objet de remboursements mensuels à compter du mois de juin 2016 et aient été définitivement remboursées au moyen de cessions de parts, dont celle en date du 21 décembre 2020 en faveur de l'associé ; qu'en jugeant le contraire pour annuler le redressement opéré de ce chef, la cour d'appel a violé les articles et du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige. »
DMotivation
Réponse de la Cour
Vu les articles et , 22°, du code de la sécurité sociale :
4. Il résulte de la combinaison de ces textes que les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées étant obligatoirement affiliés au régime général de sécurité sociale, les sommes mises à leur disposition par la société sont réputées l'être à titre de rémunération et sont soumises, dès leur versement, à cotisations sociales, peu important qu'elle aient été ultérieurement restituées.
5. Pour annuler le redressement, l'arrêt relève que l'existence d'un prêt non soumis à cotisations est établie par une convention signée le 2 mars 2013 aux termes de laquelle un associé a autorisé le dirigeant à prélever sur son compte courant d'associé une certaine somme qui sera remboursée par versements libres et en tout état de cause par une retenue sur salaire, par les procès-verbaux d'assemblée générale validant cette convention et fixant les remboursements, par les bulletins de paie mentionnant les retenues opérées au titre des remboursements et par l'acte de cession d'actions intervenu le 21 décembre 2020 portant extinction de la dette du dirigeant par compensation avec le prix de vente de ses actions.
6. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le dirigeant de la société avait bénéficié des sommes inscrites sur le compte courant d'un associé de la société, dont il avait eu la libre disposition entre 2013 et 2020, de sorte que cet avantage en espèces devait être soumis à cotisations sociales, peu important les remboursements intervenus ultérieurement, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
EDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la société [3] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, condamne la société [3] à payer à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé en l'audience publique du sept septembre deux mille vingt-trois par Mme Renault-Malignac, conseiller, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Articles et , 22°, du code de la sécurité sociale.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Le compte courant d'associé face au contrôle URSSAF : requalification en rémunération, solde débiteur, assiette réelle et contestation du redressement
- Le président de SAS face au contrôle URSSAF : l'affiliation de plein droit au régime général, l'assiette des sommes versées et la répression du travail dissimulé (jurisprudence 2024-2026)
- Le compte courant débiteur du dirigeant et les avances dans le contrôle URSSAF : l'assujettissement des sommes mises à disposition, la charge de la preuve du remboursement et la prescription triennale (jurisprudence 2023-2026)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.