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Le président de SAS face au contrôle URSSAF : l’affiliation de plein droit au régime général, l’assiette des sommes versées et la répression du travail dissimulé (jurisprudence 2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Le président de SAS face au contrôle URSSAF : l’affiliation de plein droit au régime général, l’assiette des sommes versées et la répression du travail dissimulé (jurisprudence 2024-2026)

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I. L’affiliation obligatoire du président de société par actions simplifiée au régime général des assurances sociales

A. Le fondement textuel de l’affiliation et l’indifférence de l’existence d’un contrat de travail

Le président d’une société par actions simplifiée bénéficie d’une affiliation de plein droit au régime général de la sécurité sociale, dont la nature ne dépend ni de la conclusion d’un contrat de travail, ni de la perception d’une rémunération. L’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale soumet à l’affiliation obligatoire aux assurances sociales toutes les personnes travaillant pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat. Le 23° de l’article L. 311-3 du même code étend cette obligation aux présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées, même s’ils ne sont pas occupés dans l’établissement de l’employeur et même s’ils possèdent tout ou partie de l’outillage nécessaire à leur travail.

La Cour de cassation a rappelé, par un arrêt du 5 juin 2025, que « sont obligatoirement affiliés aux assurances sociales du régime général les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et de sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées » (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-13.887, lien courdecassation.fr). Or, cette décision est d’autant plus instructive qu’elle concernait la rémunération du président du conseil de surveillance d’une SAS, c’est-à-dire d’un organe de contrôle dépourvu, en principe, de fonctions de gestion. La haute juridiction a néanmoins jugé que, si « les membres du conseil de surveillance ne sont en principe pas affiliés aux assurances sociales du régime général, sauf à démontrer qu’ils exercent en réalité une fonction de direction », la qualité de dirigeant pouvait être retenue dès lors que l’intéressé accomplissait des actes positifs de gestion en toute indépendance (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-13.887, lien courdecassation.fr). Des lors, la seule circonstance qu’un président de conseil de surveillance ne gère pas la société ne suffit pas à écarter l’affiliation lorsque la réalité des fonctions de direction est établie.

La jurisprudence rappelle en outre que l’affiliation du président de SAS au régime général ne se confond pas avec la qualification de la relation de travail. Par un arrêt publié au Bulletin du 27 novembre 2024, la chambre sociale a énoncé qu’un contrat liant une société à une personne physique exerçant les fonctions de dirigeant « ne crée pas un lien de subordination entre eux et ne peut, dès lors, être qualifié de « contrat individuel de travail » » lorsque l’intéressé décide effectivement des termes du contrat et dispose d’un pouvoir de contrôle autonome sur la gestion quotidienne des affaires (Cass. soc., 27 novembre 2024, n° 23-10.389, lien courdecassation.fr). Cette solution, transposée des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne Holterman Ferho Exploitatie et Bosworth et Hurley, confirme que le statut social du président de SAS relève du régime général par assimilation légale, et non de la subordination caractérisant le contrat de travail. En conséquence, l’absence de contrat de travail du président ne dispense ni la société de ses obligations déclaratives, ni l’organisme de recouvrement de procéder au redressement.

La détermination de la qualité de dirigeant repose sur des indices concrets, dont l’accumulation emporte la conviction du juge. Dans l’arrêt du 5 juin 2025, la Cour de cassation a relevé que le président du conseil de surveillance était désigné au BODACC comme une personne ayant le pouvoir d’engager la société à titre habituel, que la déclaration de modification du formulaire M2 le désignait comme dirigeant et qu’il disposait d’un pouvoir de choix d’investissements (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-13.887, lien courdecassation.fr). Par ailleurs, l’appréciation de ces éléments relève du pouvoir souverain des juges du fond, la cour d’appel n’étant pas tenue de s’expliquer sur les pièces qu’elle décidait d’écarter. A cet égard, la vigilance des sociétés dans la tenue de leurs déclarations auprès du registre du commerce revêt une importance particulière, puisque ces mentions constituent des présomptions de l’exercice effectif des fonctions de direction.

L’existence d’un contrat de travail parallèle ne modifie pas davantage le régime applicable, car le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail demeure strictement encadré. La cour d’appel de Poitiers a rappelé, le 12 mars 2026, que « un mandat social de droit ou de fait ne peut se cumuler avec un contrat de travail que si des fonctions techniques spécialisées distinctes des fonctions de direction ou d’administration sont exercées dans un état de subordination à l’égard d’un organe ou d’un représentant de la société » (CA Poitiers, 12 mars 2026, n° 22/02348, lien courdecassation.fr). La cour a écarté la qualité de salarié du président qui produisait de simples bulletins de paie, insuffisants à créer l’apparence d’un contrat de travail dès lors que l’intéressé exerçait un mandat social. Par ailleurs, la charge de la preuve d’un cumul régulier pèse sur le dirigeant, tenu de démontrer l’existence de fonctions techniques distinctes réellement exercées sous subordination.

B. La portée de l’affiliation : la qualification des sommes versées et la situation du président non rémunéré

L’affiliation de plein droit au régime général emporte une conséquence majeure au regard de l’assiette des cotisations : les sommes versées au président de SAS sont réputées l’être à titre de rémunération, sauf à la société d’apporter la preuve contraire. Le tribunal judiciaire de Lille l’a rappelé dans un jugement du 9 septembre 2025 relatif à un président associé unique, qui soutenait que les sommes perçues constituaient des avances sur bénéfices sociaux (TJ Lille, pôle social, 9 septembre 2025, n° 23/01844, lien courdecassation.fr). Relevant la régularité mensuelle des versements, dont plusieurs portaient la mention de salaire, le tribunal a retenu que « les sommes versées relèvent de la rémunération du président et non d’avances sur bénéfices au profit de l’associé unique » (TJ Lille, 9 septembre 2025, n° 23/01844, lien courdecassation.fr). Le choix du régime fiscal de l’article 239 bis AB du code général des impôts ne saurait, en effet, exonérer la société de ses obligations sociales sur la rémunération de son président, peu important les modalités variables de versement de cette rémunération.

La situation du président non rémunéré ne se trouve pas davantage à l’abri du redressement. Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne a jugé, le 11 décembre 2025, que les sommes créditées sur le compte courant personnel du président, alors même que l’assemblée générale avait décidé de ne pas le rémunérer, devaient être réintégrées dans l’assiette des cotisations (TJ Saint-Étienne, 11 décembre 2025, n° 23/00941, lien courdecassation.fr). Le tribunal a énoncé que « l’absence de rémunération d’un président de SAS décidée conformément aux statuts de la société ne fait pas obstacle à ce que des sommes correspondant à la définition de la rémunération ou de l’avantage en espèces soient requalifiées au cours d’un contrôle » (TJ Saint-Étienne, 11 décembre 2025, n° 23/00941, lien courdecassation.fr). Cette décision applique le principe posé par la Cour de cassation le 7 septembre 2023 (n° 21-22.085), selon lequel « les sommes versées aux présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées sont réputées l’être au titre de rémunération et sont soumises à cotisations sociales ».

L’absence de décision de l’associé unique fixant la rémunération ne constitue pas davantage une protection. Dans l’affaire jugée à Lille, les statuts de la société prévoyaient que le président exercerait ses fonctions dans des conditions de rémunération fixées par l’associé unique, sans qu’aucune décision n’ait jamais été prise à cet effet. Le tribunal a néanmoins retenu qu’« il était donc prévu initialement que le président serait rémunéré, même si aucune décision n’a été prise pour préciser les modalités de rémunération » (TJ Lille, 9 septembre 2025, n° 23/01844, lien courdecassation.fr). La combinaison de cette stipulation statutaire, de la régularité des versements et de l’absence de toute pièce comptable justifiant des avances sur bénéfices a conduit à la validation du redressement. Des lors, la formalisation par écrit des décisions de l’associé unique relatives à la rémunération, ou à son absence, s’impose comme une précaution élémentaire.

La preuve contraire susceptible d’écarter la réintégration est toutefois strictement encadrée. Dans l’affaire jugée à Saint-Étienne, la société soutenait que neuf versements correspondaient à des apports de fonds personnels du président, effectués en espèces via un distributeur automatique. Le tribunal a retenu qu’à défaut de dépôts réalisés à partir d’un compte identifié, « il n’est pas suffisamment démontré par la requérante que ces neufs dépôts en espèces correspondent au versement d’apports de fonds personnels » (TJ Saint-Étienne, 11 décembre 2025, n° 23/00941, lien courdecassation.fr). La prétendue erreur du cabinet d’expertise comptable, invoquée pour expliquer l’inscription de sommes au compte courant du président, n’a pas davantage été retenue, faute d’identifier les mouvements concernés et d’établir le principe de l’erreur alléguée. En conséquence, la société a été condamnée à payer 26 116,52 euros au titre du chef de redressement contesté.

L’affiliation au régime général n’épuise toutefois pas toutes les questions de statut, comme en témoigne le contentieux du régime agricole. Par un jugement du 3 avril 2025, le tribunal judiciaire de Paris a annulé les mises en demeure adressées à un président de SAS non rémunéré sur la base du régime des non-salariés agricoles, au motif que celui-ci relevait du régime des salariés agricoles, « quand bien même il ne bénéficiait pas d’une rémunération » (TJ Paris, 3 avril 2025, n° 23/03232, lien courdecassation.fr). Le tribunal a souligné que l’affiliation à un régime ne relève pas d’une décision individuelle de l’assuré mais d’une décision de l’organisme au vu des renseignements fournis. Par ailleurs, la détermination du régime applicable importe au cotisant, puisque l’appel de cotisations sur une base erronée est sanctionné par l’annulation des mises en demeure, qui ne sauraient subsister lorsqu’elles reposent sur un régime d’affiliation erroné.

II. L’assiette des cotisations du président et la répression des omissions déclaratives

A. La réintégration des sommes mises à la disposition du président : avantages en espèces et reconstitution du brut

Les sommes mises à la disposition du président de SAS, quelle qu’en soit la qualification comptable, entrent dans l’assiette des cotisations dès leur versement. L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale soumet en effet les cotisations dues au titre de l’affiliation au régime général aux revenus d’activité pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1, lequel englobe toutes les sommes dues en contrepartie ou à l’occasion de l’exercice d’un mandat (voir l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale). La cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi validé, le 21 février 2025, un redressement portant sur des prélèvements effectués par le président salarié sur le compte courant d’un associé, en exécution d’une convention de prêt conclue entre associés (CA Aix-en-Provence, 21 février 2025, n° 23/12667, lien courdecassation.fr). La cour a relevé que ces prélèvements, remboursés par retenues mensuelles sur salaire, ne pouvaient être dissociés du travail du président et que « ces prélèvements constatés par l’inspecteur du recouvrement, opérés sur le compte courant de l’associé au bénéfice de M. [U], président salarié de la SAS, l’ont été à l’occasion du travail de M. [U] » (CA Aix-en-Provence, 21 février 2025, n° 23/12667, lien courdecassation.fr). Le redressement a été validé à hauteur de 38 915 euros, cotisations et majorations comprises, peu important les restitutions intervenues ultérieurement.

Le tribunal judiciaire de Rennes a adopté la même analyse dans un jugement du 18 avril 2025, en retenant que « les avances en compte courant consenties par une SAS à un dirigeant ou un associé s’analysent comme un avantage en espèces soumis à cotisations » (TJ Rennes, 18 avril 2025, n° 22/00888, lien courdecassation.fr). Cette décision, qui validait un redressement de 85 828 euros pour travail dissimulé, intègre également dans l’assiette les sommes versées à l’épouse du dirigeant, non déclarée comme salariée, dès lors qu’elles ne pouvaient être justifiées par la société. La charge de la preuve pèse ainsi lourdement sur le cotisant, tenu de justifier tant la nature des sommes que leur destination, y compris lorsque les versements sont réputés correspondre à des avances en compte courant.

La réintégration des sommes ne dispense pas l’organisme de recouvrement du respect des règles de calcul de l’assiette. La Cour de cassation a cassé, le 26 septembre 2024, un arrêt qui avait validé un redressement opéré à partir d’une méthode de reconstitution du salaire brut, alors que la société n’avait pas procédé au précompte de la part des cotisations dues par le dirigeant (Cass. 2e civ., 26 septembre 2024, n° 22-17.950, lien courdecassation.fr). La haute juridiction a rappelé que « les cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales sont calculées sur le montant brut, avant précompte s’il y a lieu de la part des cotisations et contributions supportée par le salarié et le dirigeant, des sommes et avantages compris dans l’assiette des cotisations » (Cass. 2e civ., 26 septembre 2024, n° 22-17.950, lien courdecassation.fr). En conséquence, la méthode de reconstitution du brut retenue par l’inspecteur du recouvrement doit respecter cette règle, sous peine de cassation du redressement et de renvoi devant une cour d’appel autrement composée.

Le sort des frais et avantages liés à la fonction ne relève pas toujours de la réintégration. Le tribunal judiciaire de Valence a annulé, le 26 février 2026, un redressement portant sur les frais d’un séminaire de réseau auquel avait participé une société par actions simplifiée unipersonnelle (TJ Valence, 26 février 2026, n° 25/00870, lien courdecassation.fr). Le tribunal a estimé que « dans sa globalité, ce voyage exceptionnel et obligatoire a bien poursuivi, sur la durée totale du séjour, dans l’intérêt même de l’entreprise, un objectif professionnel prépondérant » (TJ Valence, 26 février 2026, n° 25/00870, lien courdecassation.fr). Cette décision illustre l’importance de la justification des frais d’entreprise et du programme de travail pour écarter la qualification d’avantage en nature, le caractère professionnel du voyage étant apprécié au regard de la participation des salariés, de l’intérêt de l’entreprise et de la sujétion des participants.

B. Le travail dissimulé du président et l’annulation des réductions de cotisations

L’activité exercée par le président de SAS, lorsqu’elle n’est pas déclarée, peut être qualifiée de travail dissimulé au sens de l’article L. 8221-5 du code du travail, qui répute travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l’embauche, à la délivrance d’un bulletin de paie ou aux déclarations relatives aux salaires. La cour d’appel de Rouen a validé, le 4 avril 2025, un redressement fondé sur l’activité de couvreur exercée par le président d’une SASU, lequel n’avait fait l’objet d’aucune déclaration préalable à l’embauche ni d’aucune déclaration sociale nominative (CA Rouen, 4 avril 2025, n° 23/01976, lien courdecassation.fr). La cour a énoncé que, « pour le redressement du montant des cotisations sociales dues, il importe peu que le débiteur soit de bonne ou mauvaise foi, le redressement ne visant qu’à la rectification des sommes réclamées au regard de l’activité de l’entreprise, et non à la caractérisation d’un délit » (CA Rouen, 4 avril 2025, n° 23/01976, lien courdecassation.fr). Le redressement a été validé pour son entier montant, la société ne pouvant se prévaloir de sa situation particulière pour écarter l’application des règles d’ordre public du code de la sécurité sociale.

Le constat de travail dissimulé entraîne en outre l’annulation des réductions et exonérations de cotisations, en application de l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale. Le tribunal judiciaire de Rennes a validé, dans son jugement du 18 avril 2025, le chef de redressement relatif à l’annulation des réductions générales de cotisations, dès lors que les sommes dissimulées excédaient très largement le seuil de 10 % des rémunérations prévu à l’article R. 133-8 du même code (TJ Rennes, 18 avril 2025, n° 22/00888, lien courdecassation.fr). En l’espèce, les montants nets versés représentaient un différentiel de 125 % en 2019 puis de 1 204 % en 2020 par rapport aux bulletins de salaire, excluant toute annulation partielle. La majoration de redressement de 25 % prévue à l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale s’applique alors, portant le montant final de la condamnation à 85 828 euros pour les années 2019 et 2020.

La régularité de la lettre d’observations conditionne le bien-fondé de ces majorations. Dans la même affaire, la société contestait l’absence de mention du mode de calcul et du montant des majorations dans la lettre d’observations du 5 novembre 2021. Le tribunal a relevé que les majorations de redressement étaient détaillées en page 15 du document et a jugé qu’« il suffit en effet que l’organisme ait porté à la connaissance de la société que de telles majorations étaient susceptibles d’être réclamées » (TJ Rennes, 18 avril 2025, n° 22/00888, lien courdecassation.fr), les majorations de retard n’ayant pas à être chiffrées dès lors qu’elles courent jusqu’au paiement intégral. En conséquence, l’exigence de motivation de la lettre d’observations ne saurait être détournée pour paralyser le recouvrement des majorations légalement dues.

La qualification de travail dissimulé suppose toutefois la démonstration du lien de subordination, laquelle peut faire défaut lorsque le dirigeant de droit n’est pas celui qui exerce effectivement la direction. Le tribunal judiciaire de Lille a annulé, le 20 janvier 2026, un redressement de 162 662 euros fondé sur un procès-verbal de travail dissimulé établi à l’encontre d’une société dont la présidente de droit était l’épouse du véritable gestionnaire (TJ Lille, 20 janvier 2026, n° 24/01817, lien courdecassation.fr). Le tribunal a retenu que « la qualité de gérant de fait établit qu’il n’était pas soumis par un lien de subordination avec la demanderesse » (TJ Lille, 20 janvier 2026, n° 24/01817, lien courdecassation.fr), la personne exerçant en réalité la direction ne pouvant être considérée comme salariée de la société qu’elle gérait de fait. Cette décision, qui écarte l’intention d’éluder les cotisations au profit d’un montage destiné à contourner une obligation de non-concurrence, confirme que le lien de subordination demeure le critère central de la qualification et que l’absence d’élément intentionnel ne joue que dans le versant pénal de l’infraction.

La défense du président de SAS face à ces chefs de redressement suppose une connaissance précise des mécanismes d’affiliation et de l’assiette des cotisations, qu’il s’agisse de contester la qualification des sommes, la méthode de reconstitution du brut ou le caractère intentionnel de la dissimulation. Un avocat en droit social intervenant dans la défense des dirigeants de société à Paris peut, à cet égard, apprécier la régularité de la procédure de contrôle et les chances de nullité du redressement avant l’engagement d’un contentieux de longue durée.

Conclusion

La jurisprudence des années 2024 à 2026 confirme que le président de société par actions simplifiée est soumis à une affiliation de plein droit au régime général, dont la portée est indépendante de l’existence d’un contrat de travail et de la perception d’une rémunération. Les sommes mises à sa disposition sont réputées constituer une rémunération, soumise à cotisations dès leur versement, et la société supporte la charge de la preuve contraire, qu’il s’agisse de démontrer l’existence d’apports personnels ou le caractère professionnel des dépenses engagées. Or, l’absence de déclaration de son activité expose le dirigeant et la société aux conséquences cumulées du travail dissimulé : réintégration des sommes, annulation des réductions de cotisations et majorations de redressement. En conséquence, la régularisation volontaire des situations déclaratives, l’établissement de conventions écrites relatives aux prélèvements et la justification des frais professionnels constituent des instruments essentiels de sécurisation face aux opérations de contrôle. Des lors, le caractère apparemment protecteur du statut d’assimilé salarié ne doit pas masquer la rigueur des obligations déclaratives qui pèsent sur le président, dont le non-respect se solde régulièrement par des redressements d’un montant significatif.

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