Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 18 septembre 2023, n° 23-18.590

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes RA, 14 mars 2023ECLI:FR:CCASS:2023:OR31752

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils pour l'Etablissement psychiatrique de Loire-Atlantique Nord Epsylan

Texte intégral

AMotivation15 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31752

Pourvoi N° : H 23-18.590

Demandeur : M. [C] [H]

Représenté par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

Défendeurs : M. le directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord (Epsylan) et autres (2)

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu la décision n°2318/2023 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 16 mai 2023 ;

Vu le pourvoi n° H 23-18.590 , formé le17 juillet 2023 par M. [C] [H] contre une ordonnance du premier président de la Cour d'appel de Rennes (RG.: 23/00135), le 14 mars 2023 ;

Vu la constitution en demande du 17 juillet 2023 de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour monsieur [C] [H] ;

Vu la constitution en défense du 4 septembre 2023 de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils pour l'Etablissement psychiatrique de Loire-Atlantique Nord Epsylan

Vu le mémoire ampliatif déposé le 12 septembre 2023 par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ;

Vu la requête présentée le 12 septembre 2023 par monsieur [C] [H] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 15 septembre 2023 ;

S'agissant d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement, privative de liberté, qui est toujours en cours, il y a lieu d'ordonner une réduction des délais.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils pour l'Etablissement psychiatrique de Loire-Atlantique Nord Epsylan

Fait à Paris, le 18 septembre 2023

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article ordonnance du premier president de la Cour d'appel de Rennes (RG.: 23/00135), le 14 mars 2023.
  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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