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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 20 septembre 2023, n° 22-12.773

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 02, 15 décembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:CO10576

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 20 septembre 2023

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10576 F

Pourvoi n° P 22-12.773

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 SEPTEMBRE 2023

La société BPE, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 22-12.773 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Patrimoine office, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine a formé un pourvoi incident provoqué contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de la société BPE, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société Patrimoine office, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation du pourvoi principal et le moyen de cassation du pourvoi incident provoqué, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société BPE aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés BPE et Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine et les condamne à payer chacune à la société Patrimoine office la somme de 2 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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