Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 21 septembre 2023, n° 12-25.786

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G8, 14 juin 2012ECLI:FR:CCASS:2023:OR88399

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro B 12-25.786 est constatée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Oper + Art 700

Pourvoi n° : B 12-25.786

Demandeur : la société Mja

Défendeur : M. [K]

Requête n° : 292/23

Ordonnance n° : 88399 du 21 septembre 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [M] [K], ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Mja, prise en la personne de Mme [P] [L], ès-qualités de liquidateur de la société Teck, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 juillet 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 6 juin 2013 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 12-25.786 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 juin 2012 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Mja, prise en la personne de Mme [P] [L], ès-qualités de liquidateur de la société Teck, à M. [M] [K] ;

Vu l'ordonnance du 11 février 2021 ne prononçant pas la péremption d'office ;

Vu la requête du 16 mars 2023 par laquelle M. [M] [K] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 15 février 2021, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [M] [K] une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro B 12-25.786 est constatée.

En application de l'article du code de procédure civile, la société Mja, prise en la personne de Mme [P] [L], ès-qualités de liquidateur de la société Teck, est condamnée à payer à M. [M] [K] la somme de 3 000 euros.

Fait à Paris, le 21 septembre 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 6 juin 2013 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero B 12-25.786 forme a l'encontre de l'arret rendu le 14 juin 2012 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la societe Mja, prise en la personne de Mme [P] [L], es-qualites de liquidateur de la societe Teck, a M. [M] [K].
  • Article l'ordonnance du 11 fevrier 2021 ne prononcant pas la peremption d'office.
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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