CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 septembre 2023, n° 22-12.031

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I3, 3 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C300631

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que l'emphytéote a intérêt à agir et qu'il déclare recevable sa demande en fixation du loyer du bail renouvelé, l'arrêt rendu le 14 avril 2021 et, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

SG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 21 septembre 2023

Cassation

Cassation partielle

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 631 FS-D

Pourvoi n° H 22-12.031

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2023

La société [Adresse 3] immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 22-12.031 contre les arrêts rendus les 14 avril 2021 et 3 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Habitat social français, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Aldigé, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société [Adresse 3] immobilier, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Habitat social français, et l'avis de M. Sturlèse, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 juillet 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Aldigé, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, MM. David, Jobert, Mmes Grandjean, Grall, M. Bosse-Platière, conseillers, M. Jariel, Mme Schmitt, M. Baraké, Mmes Gallet, Davoine, M. Pons, conseillers référendaires, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon les arrêts attaqués (Paris, 14 avril 2021 et 3 novembre 2021), la société [Adresse 3] immobilier (la locataire) est cessionnaire depuis le 2 juin 1988 d'un bail commercial consenti par la Ville de [Localité 4] (la bailleresse) le 2 janvier 1985.

2. Le 19 mars 1990, la bailleresse a consenti à la société Habitat social français (l'emphytéote) un bail emphytéotique de cinquante-cinq années à compter du 1er mars 1988, portant sur plusieurs immeubles, dont celui dans lequel sont situés les locaux commerciaux loués.

3. Le 11 mars 2014, l'emphytéote a délivré à la locataire un congé avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer déplafonné, avant de l'assigner, le 13 mai 2015, en fixation du prix du bail renouvelé.

4. Le 15 janvier 2020, la locataire a formé opposition à un arrêt rendu par défaut le 2 octobre 2019.

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

5. La locataire fait grief à l'arrêt du 14 avril 2021 de dire que l'emphytéote a intérêt à agir et que sa demande en fixation du loyer du bail renouvelé est recevable, alors « que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, que le contrat de bail emphytéotique conclu entre la Ville de [Localité 4] et la société Habitat social français confère à cette dernière la qualité de bailleur à l'égard de la société [Adresse 3] immobilier, dans le cadre du contrat de bail commercial conclu par celle-ci avec la Ville de [Localité 4], cependant que la société [Adresse 3] immobilier, qui n'est pas partie au contrat de bail emphytéotique conclu entre la Ville de [Localité 4] et la société Habitat social français, ne peut se voir opposer les termes de ce contrat, et notamment ceux conférant à la société Habitat social français la qualité de bailleur à son égard, la cour d'appel a méconnu le principe de la relativité des contrats, expressément invoqué par la société [Adresse 3] immobilier dans ses écritures d'appel et a violé l'article , devenu , du code civil. »

DMotivation12 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen

6. L'emphytéote conteste la recevabilité du moyen comme étant nouveau et mélangé de fait.

7. Cependant, la locataire soutenait dans ses conclusions d'appel que le bail emphytéotique ne lui était pas opposable et que l'emphytéote n'avait pas la qualité de bailleur.

8. Le moyen, qui n'est pas nouveau, est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Vu l'article du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

9. Selon ce texte, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent point aux tiers.

10. Pour déclarer recevable l'action en fixation du prix du bail renouvelé intentée par l'emphytéote, l'arrêt retient que les parties au bail emphytéotique sont convenues dans l'acte du 19 mars 1990 que l'emphytéote fasse son affaire personnelle de la situation locative des biens et gère directement l'immeuble dans lequel se trouvent les locaux précédemment donnés à bail commercial, en sorte qu'il a la qualité de bailleur à l'égard de la locataire.

11. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

12. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du 14 avril 2021 en ce qu'il dit que l'emphytéote a intérêt à agir et déclare recevable sa demande en fixation du loyer du bail renouvelé entraîne, par voie de conséquence, celle de l'arrêt du 3 novembre 2021, qui en est la suite.

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que l'emphytéote a intérêt à agir et qu'il déclare recevable sa demande en fixation du loyer du bail renouvelé, l'arrêt rendu le 14 avril 2021 et, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Habitat social français aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Habitat social français et la condamne à payer à la société [Adresse 3] immobilier la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé du 14 avril 2021 et de l'arrêt cassé du 3 novembre 2021 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-trois.

Textes appliqués

  • Article du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.