En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[I]
Pourvoi n°
: S 22-19.561
Demandeur(s)
: la société Jean Lanes
Avocat(s)
: la SARL Corlay
Défendeur(s)
: la société Sofilam
Avocat(s)
: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
Ordonnance
: 50837
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Jean Lanes, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 28 juillet 2022 contre l'ordonnance de référé rendue le 28 avril 2022 par la cour d'appel de Fort-de-France, dans le litige l'opposant à la société Sofilam, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 21 septembre 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.