En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro F 22-19.804.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : F 22-19.804
Demandeur : la société [1]
Défendeur : la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion
Requête n° : 262/23
Ordonnance : 90955 du 21 septembre 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société [1], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 juillet 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 6 mars 2023 par laquelle la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro F 22-19.804 formé le 3 août 2022 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 mai 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 27 juin 2023, la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion s'est désistée de sa requête en radiation.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro F 22-19.804.
Fait à Paris, le 21 septembre 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero F 22-19.804 forme le 3 aout 2022 par la societe [1] a l'encontre de l'arret rendu le 5 mai 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Reunion.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.