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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 21 septembre 2023, n° 22-20.827

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 02, 28 juin 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90979

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation25 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : T 22-20.827

Demandeur : la société Agrovin France

Défendeur : la société Brenntag et autres

Requête n° : 259/23

Ordonnance n° : 90979 du 21 septembre 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Les Domaines Montariol Degroote, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Agrovin France, ayant Me Descorps-Declère pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

la société Brenntag, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

la société Axa France IARD, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 juillet 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 3 mars 2023 par laquelle la société Les Domaines Montariol Degroote demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 29 août 2022 par la société Agrovin France à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 juin 2022 par la cour d'appel de Montpellier, dans l'instance enregistrée sous le numéro T 22-20.827 ;

Vu les observations présentées au soutien de la requête ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;

La société Les Domaines Montariol Degroote demande la radiation du pourvoi formé par la société Agrovin France contre l'arrêt rendu le 28 juin 2022 par la cour d'appel de Montpellier qui a condamné cette société in solidum avec la société Brenntag à lui payer la somme de 767 205,90 euros.

Il est justifié qu'un pourvoi connexe, formé contre le même arrêt par la société Brenntag, est actuellement pendant devant la Cour.

L'intérêt d'une bonne administration de la justice, qui commande leur examen simultané, fait obstacle à la mesure de radiation.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 21 septembre 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 29 aout 2022 par la societe Agrovin France a l'encontre de l'arret rendu le 28 juin 2022 par la cour d'appel de Montpellier, dans l'instance enregistree sous le numero T 22-20.827.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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