Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 21 septembre 2023, n° 22-21.221

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 11, 13 juin 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90965

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro W 22-21.221 est radiée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : W 22-21.221

Demandeur : M. [L] et autre

Défendeur : la société BNP Paribas personal finance et autre

Requête n° : 273/23

Ordonnance n° : 90965 du 21 septembre 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société BNP Paribas personal finance, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [Y] [L], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [S] [P] épouse [L], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 juillet 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 9 mars 2023 par laquelle la société BNP Paribas personal finance demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 22-21.221 formé le 8 septembre 2022 par M. [Y] [L], Mme [S] [P] épouse [L] à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 juin 2022 par la cour d'appel de Toulouse ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;

M. [Y] [L] et Mme [S] [P] épouse [L] ont réglé 5 000 euros sur la somme totale de 28 900 euros mais cette exécution est insuffisante. Bien que les époux aient réglé une partie de la condamnation, ils ne justifient pas être dans l'impossibilité de solder leur dette et ne rapportent pas la preuve de conséquences manifestement excessives qu'engendrerait l'exécution intégrale de cet arrêt.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro W 22-21.221 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 21 septembre 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero W 22-21.221 forme le 8 septembre 2022 par M. [Y] [L], Mme [S] [P] epouse [L] a l'encontre de l'arret rendu le 13 juin 2022 par la cour d'appel de Toulouse.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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