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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 21 septembre 2023, n° 22-21.251

Décision attaquée : cour d'appel de Paris L1, 29 juin 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90945

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : D 22-21.251

Demandeur : la société Nobel service ambulance

Nobel service ambulance

Défendeur : M. [U] et autre

Requête n° : 274/23

Ordonnance n° : 90945 du 21 septembre 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [M] [U], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Nobel service ambulance, ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

la société Ambulances du Championnet, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 juillet 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 9 mars 2023 par laquelle M. [M] [U] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 9 septembre 2022 par la société Nobel service ambulance à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 juin 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro D 22-21.251 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;

Au soutien de sa requête en radiation, M. [U] se prévaut de l'inexécution de sa réintégration au sein de la société. Il résulte de la pièce produite par la société Nobel service ambulance, notamment une lettre reccommandée avec accusée de réception du 12 décembre 2022, que cette inéxécution est contestée.

En outre, l'intérêt d'une bonne administration de la justice, en raison de l'ancienneté du litige soulignée, notamment, par une décision de renvoi après cassation rendue le 20 juin 2018, commande l'examen du pourvoi.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 21 septembre 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 9 septembre 2022 par la societe Nobel service ambulance a l'encontre de l'arret rendu le 29 juin 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero D 22-21.251.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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