RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 21 septembre 2023, n° 22-21.285

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon 03, 12 juillet 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90966

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : R 22-21.285

Demandeur : M. [M]

Défendeur : Caisse de mutualité sociale agricole de Franche-Comté

Requête n° : 278/23

Ordonnance n° : 90966 du 21 septembre 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la Caisse de mutualité sociale agricole de Franche-Comté, ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [W] [M], ayant Me Bardoul pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 juillet 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 10 mars 2023 par laquelle Caisse de mutualité sociale agricole de Franche-Comté demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 12 septembre 2022 par M. [W] [M] à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 juillet 2022 par la cour d'appel de Besançon, dans l'instance enregistrée sous le numéro R 22-21.285 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense, notamment l'avis d'impôt de l'année 2022 sur les revenus de l'année 2021, que le demandeur au pourvoi dispose de ressources insuffisantes pour exécuter la condamnation pécuniaire de 32.561,29 euros, dont la somme correspond au montant annuel de ses revenus.

Sa situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 21 septembre 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 12 septembre 2022 par M. [W] [M] a l'encontre de l'arret rendu le 12 juillet 2022 par la cour d'appel de Besancon, dans l'instance enregistree sous le numero R 22-21.285.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.