En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que le Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 22-21.443.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : N 22-21.443
Demandeur : M. [K]
Défendeur : Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme
Requête n° : 290/23
Ordonnance : 90972 du 21 septembre 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
le Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [J] [K], ayant la SARL Corlay pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 juillet 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 15 mars 2023 par laquelle le Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 22-21.443 formé le 15 septembre 2022 par M. [J] [K] à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er septembre 2022 par la cour d'appel de Grenoble ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 21 juin 2023, le Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme s'est désistée de sa requête en radiation.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que le Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 22-21.443.
Fait à Paris, le 21 septembre 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero N 22-21.443 forme le 15 septembre 2022 par M. [J] [K] a l'encontre de l'arret rendu le 1er septembre 2022 par la cour d'appel de Grenoble.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.