En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro H 22-21.484 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : H 22-21.484
Demandeur : la société Luxant Security Retail et autre
Défendeur : M. [J]
Requête n° : 293/23
Ordonnance n° : 90973 du 21 septembre 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [H] [J], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Luxant Security Retail, ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation,
la société Luxant Cyber Security, ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 juillet 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 16 mars 2023 par laquelle M. [H] [J] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 22-21.484 formé le 16 septembre 2022 par la société Luxant Security Retail, la société Luxant Cyber Security à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 avril 2022 par la cour d'appel de Reims ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;
Les demanderesses au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro H 22-21.484 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 21 septembre 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero H 22-21.484 forme le 16 septembre 2022 par la societe Luxant Security Retail, la societe Luxant Cyber Security a l'encontre de l'arret rendu le 27 avril 2022 par la cour d'appel de Reims.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.