En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[R]
Pourvoi n°
: K 22-22.982
Demandeur(s)
: l'Association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention
et l'autonomie (ALEFPA)
Avocat(s)
: la SARL Ortscheidt
Défendeur(s)
: M. [T] et autre
Avocat(s)
: la SCP Zribi et Texier
Ordonnance
: 50834
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
L'Association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie (ALEFPA), dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 15 novembre 2022 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de
La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [B] [T], domicilié [Adresse 2],
2°/ à la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, dont le siège est [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 21 septembre 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.