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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 21 septembre 2023, n° 23-11.070

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I4, 12 octobre 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90969

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : G 23-11.070

Demandeur : la société Pharma France et autre

Défendeur : la société Laboratoire Denel

Requête n° : 289/23

Ordonnance n° : 90969 du 21 septembre 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Laboratoire Denel, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Pharma France, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

la société Ethika Pharma, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 juillet 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 14 mars 2023 par laquelle la société Laboratoire Denel demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 25 janvier 2023 par la société Pharma France, la société Ethika Pharma à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro G 23-11.070 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que les sociétés Pharma France et Ethika Pharma ne possèdent plus d'activité générant des revenus suffisants, et présentent par ailleurs des relevés bancaires au titre des mois d'avril et mai 2023 attestant un découvert bancaire.

Leur situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour elles des conséquences manifestement excessives.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 21 septembre 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 25 janvier 2023 par la societe Pharma France, la societe Ethika Pharma a l'encontre de l'arret rendu le 12 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero G 23-11.070.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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