DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 21 septembre 2023, n° 23-12.435

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia 01, 11 janvier 2023ECLI:FR:CCASS:2023:OR50813

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation46 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[J]

Pourvoi n°

: S 23-12.435

Demandeur(s)

: la Communauté de communes Fium'Orbu Castellu

Avocat(s)

: la SCP Delamarre et Jehannin

Défendeur(s)

: la société Francisci travaux publics et autres

Avocat(s)

: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet,

la SCP Spinosi

Ordonnance

: 50813

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La Communauté de communes Fium'Orbu Castellu, établissement public de coopération intercommunale, dont le siège est [Adresse 8],

[Localité 4], a formé un pourvoi le 15 février 2023 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2023 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Francisci travaux publics, dont le siège est [Adresse 15],

[Localité 5],

2°/ à M. [K] [D], domicilié [Adresse 9],

3°/ à M. [O] [B], domicilié [Adresse 12],

4°/ à M. [L] [F], domicilié [Adresse 18],

5°/ à M. [V] [S], domicilié [Adresse 22],

6°/ à la société G-R couverture, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 14],

7°/ à la société Distillerie L.n Mattei, société anonyme, dont le siège est

[Adresse 1],

8°/ à la société Petroni Sud, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 24],

9°/ à la société Pool And Home constructions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 17],

10°/ à la société Raggi Père et fille, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7],

11°/ au syndicat de Valorisation des déchets de Corse, dont le siège est

[Adresse 21],

12°/ à la société Sa-construction, société par actions simplifiée, dont le siège est chez M. [C] [A], [E] [Adresse 10],

13°/ à la société Aciers et planchers, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 19],

14°/ à la société Satge, société par actions simplifiée, dont le siège est

[Adresse 6],

15°/ à la société TB constructions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 20],

16°/ à la société d'Exploitation des établissements Avenir agricole, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 13],

17°/ à la société Biancardini construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 23],

18°/ à la Communauté de communes de l'Oriente, établissement public de coopération intercommunale, dont le siège est [Adresse 2],

19°/ à la société Erba Rossa développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 11],

20°/ à la société GMS Gambotti, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 16], le 21 septembre 2023

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.