DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 21 septembre 2023, n° 23-12.566

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 18 février 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR50815

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation33 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[D]

Pourvoi n°

: J 23-12.566

Demandeur(s)

: la société Go Sport France et autres

Avocat(s)

: la SCP Richard

Défendeur(s)

: la société Decathlon et autres

Avocat(s)

: la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier

Ordonnance

: 50815

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ la société Go Sport France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de

Mme [O] [H] et de M. [M] [L], agissant en qualité d'administrateurs au redressement judiciaire de la société Go Sport France,

3°/ la société Administrateurs judiciaires partenaires (AJP), société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 10],

[Adresse 1], représentée par Mme [A] [E], agissant en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Go Sport France,

ont formé un pourvoi le 17 février 2023 contre l'arrêt rendu le 18 février 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Decathlon, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],

2°/ à M. [G] [F] [N], domicilié [Adresse 7],

[Localité 9], pris en qualité de mandataire ad hoc de la société

Trading innovation,

3°/ à la société [B] & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

[Localité 5], prise en la personne de M. [C] [B], ès qualités de mandataire au redressement judiciaire de la société Go Sport France,

4°/ à Me [Z] [K], domicilié [Adresse 8],

[Localité 5], ès qualités de mandataire au redressement judiciaire de la société Go Sport France.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 11], le 21 septembre 2023

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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