Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 28 septembre 2023, n° 23-14.008

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 12, 17 novembre 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR61175

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation25 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odesi

Pourvoi n°

: B 23-14.008

Demandeur(s)

: la société Axa France Iard

Avocat(s)

: la SCP L. Poulet-Odent

Défendeur(s)

: la société Tyco Integrated Fire & Security et autres

Avocat(s)

: la SCP Alain Bénabent, la SARL Cabinet Munier-Apaire

Ordonnance

: 61175

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], prise en qualité d'assureur de la société Spinella, a formé un pourvoi le 29 mars 2023 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2022 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Tyco Integrated Fire & Security, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société Chubb European Groupe Se, dont le siège est [Adresse 4],

3°/ à la société Zurich Insurance Public Limited Company, dont le siège est [Adresse 2],

4°/ à la société Chanel parfums beauté, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 juin 2023, la SCP L. Poulet-Odent, agissant au nom de la société Axa France Iard,

a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Axa France Iard de son désistement.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 28 septembre 2023

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.