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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 5 octobre 2023, n° 22-24.271

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens 4E, 3 novembre 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR91056

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : M 22-24.271

Demandeur : M. [B]

Défendeur : la société Banque CIC Nord Ouest

Requête n° : 382/23

Ordonnance n° : 91056 du 5 octobre 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Banque CIC Nord Ouest, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [G] [B], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 14 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 21 avril 2023 par laquelle la société Banque CIC Nord Ouest demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 15 décembre 2022 par M. [G] [B] à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 novembre 2022 par la cour d'appel d'Amiens, dans l'instance enregistrée sous le numéro M 22-24.271 ;

Vu les observations présentées oralement par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ;

Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;

Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de M. [G] [B], dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Les condamnations dont l'inexécution est invoquée représentent des sommes d'un montant disproportionné aux ressources de M. [G] [B] qui est dans l'impossibilité de procéder à l'exécution des causes de l'arrêt.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 5 octobre 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 15 decembre 2022 par M. [G] [B] a l'encontre de l'arret rendu le 3 novembre 2022 par la cour d'appel d'Amiens, dans l'instance enregistree sous le numero M 22-24.271.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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