En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
Audience publique du 4 octobre 2023
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10611 F
Pourvoi n° R 21-24.179
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 OCTOBRE 2023
La société Seillery transports, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° R 21-24.179 contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2021 par la cour d'appel d'Angers (chambre A commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société DHL Freight France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la Société industrielle de Saint-Florent, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
3°/ à la société Syngenta France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Seillery transports, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société DHL Freight France, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Syngenta France, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société industrielle de Saint-Florent, après débats en l'audience publique du 4 juillet 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Seillery transports aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Seillery transports et la condamne à payer à la société DHL Freight France la somme de 3 000 euros, à la Société industrielle de Saint-Florent la somme de 3 000 euros et à la société Syngenta France la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille vingt-trois et signé par lui et Mme Vaissette, conseiller doyen qui en a délibéré, en remplacement de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles et du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.