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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 octobre 2023, n° 22-21.931

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 02, 20 septembre 2022ECLI:FR:CCASS:2023:CO10631

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 11 octobre 2023

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10631 F

Pourvoi n° T 22-21.931

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 OCTOBRE 2023

1°/ La société Vecopharm, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], [Localité 2],

2°/ la société Continental pharmaceutique,

3°/ la société Eurapharma, société anonyme,

4°/ la société E.P. DIS, société anonyme,

ayant toutes trois leur siège [Adresse 8], [Localité 4],

5°/ M. [B] [C], domicilié [Adresse 1], [Localité 5],

ont formé le pourvoi n° T 22-21.931 contre l'ordonnance rendue le 20 septembre 2022 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié direction nationale des enquêtes fiscales, [Adresse 3], [Localité 6], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Richard, avocat des sociétés Vecopharm, Continental pharmaceutique, Eurapharma et EP DIS et de M. [C], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale des enquêtes fiscales, après débats en l'audience publique du 29 août 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Vecopharm, Continental pharmaceutique, Eurapharma, E.P. DIS et M. [C] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Vecopharm, Continental pharmaceutique, Eurapharma, E.P. DIS et M. [C] et les condamne à payer au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale des enquêtes fiscales, la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille vingt-trois, et signé par lui et M. Mollard, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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