CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 octobre 2023, n° 22-15.375

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 26 janvier 2022ECLI:FR:CCASS:2023:CO00639

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne la société Douceurs de France à payer à M. [X], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Aux Délices de Pascal, la somme de 47 000 euros au titre des restitutions, avec intérêts au taux légal à compter du 2 août 2017 et en ce qu'il rejette les demandes de dommages et intérêts de M. [X], ès qualités, l'arrêt rendu le 26 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

SMSG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 4 octobre 2023

Cassation partielle

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 639 F-D

Pourvoi n° S 22-15.375

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 OCTOBRE 2023

La société Douceurs de France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 22-15.375 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2022 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant à la société [U] [X] et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [U] [X], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Aux Délices de Pascal, défenderesse à la cassation.

La société [U] [X] et associés a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Douceurs de France, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société [U] [X] et associés, ès qualités, après débats en l'audience publique du 4 juillet 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 janvier 2022), le 29 octobre 2015, la société Aux Délices de Pascal a conclu avec la société Douceurs de France un contrat de partenariat ayant pour objet la distribution exclusive de caramels, pâtes de fruits et chocolat à Nantes. Le 4 janvier 2018, après résiliation anticipée de ce contrat, la société Aux Délices de Pascal a assigné la société Douceurs de France en nullité de la convention et en réparation de ses préjudices.

2. La société Aux Délices de Pascal ayant été mise en liquidation judiciaire le 30 janvier 2019, l'instance a été reprise par la société [U] [X] et associés, prise en la personne de M. [U] [X], désignée liquidateur judiciaire.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen du pourvoi principal

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche, qui est préalable

Enoncé du moyen

4. La société [U] [X] et associés, ès qualités, fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Douceurs de France à la somme de 47 000 euros outre intérêts au taux légal à compter du 2 août 2017 et de rejeter sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article du code civil, alors « que le demandeur à la nullité d'un contrat peut, indépendamment de l'annulation du contrat, demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle ; qu'en décidant que dans la mesure où le contrat était annulé, "il y avait lieu de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient lors de la souscription en procédant aux restitutions réciproques et non en allouant des dommages et intérêts qui ne peuvent être que la conséquence d'une action en responsabilité pour faute", et en estimant ainsi qu'elle ne pouvait être saisie, en conséquence de l'annulation du contrat, que de demandes au titre des restitutions, à l'exclusion de toute demande de dommages et intérêts, la cour d'appel a violé l'article du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article , devenu , du code civil. »

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article , devenu , du code civil :

5. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

6. Pour rejeter les demandes de dommages et intérêts, l'arrêt retient que, le contrat étant annulé, il y a lieu de procéder aux restitutions réciproques mais non d'allouer des dommages et intérêts qui ne peuvent être que la conséquence d'une action en responsabilité pour faute.

7. En statuant ainsi, alors, qu'outre les restitutions consécutives à l'annulation, le demandeur à la nullité d'un contrat peut demander la réparation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle. la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé.

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Douceurs de France à payer à M. [X], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Aux Délices de Pascal, la somme de 47 000 euros au titre des restitutions, avec intérêts au taux légal à compter du 2 août 2017 et en ce qu'il rejette les demandes de dommages et intérêts de M. [X], ès qualités, l'arrêt rendu le 26 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens autrement composée ;

Condamne la société Douceurs de France aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Douceurs de France et la condamne à payer à la société [U] [X] et associés, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Aux Délices de Pascal, la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille vingt-trois.

Textes appliqués

  • Article , devenu , du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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