En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
Audience publique du 4 octobre 2023
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10612 F
Pourvoi n° Z 22-15.405
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 OCTOBRE 2023
La société Olam Polska Spzo.o, société de droit polonais, dont le siège est [Adresse 3] (Pologne), a formé le pourvoi n° Z 22-15.405 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2021 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Location d'espaces temporaires négoces archivage (LETNA), dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la société Epi ingrédients, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],
3°/ à la société Garnier Logistics, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
4°/ à la société CMA CGM, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Duhamel, avocat de la société de droit polonais Olam Polska Spzo.o, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Garnier Logistics, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société CMA CGM, de Me Soltner, avocat de la société Epi ingrédients, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Location d'espaces temporaires négoces archivage (LETNA), après débats en l'audience publique du 4 juillet 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société de droit polonais Olam Polska Spzo.o aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société de droit polonais Olam Polska Spzo.o et la condamne à payer à la société Location d'espaces temporaires négoces archivage (LETNA) la somme de 3 000 euros, à la société Epi ingrédients la somme de 3 000 euros, à la société Garnier Logistics la somme de 3 000 euros et à la société CMA CGM la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille vingt-trois et signé par lui et Mme Vaissette, conseiller doyen qui en a délibéré, en remplacement de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles et du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.