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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 octobre 2023, n° 22-15.665

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 27 janvier 2022ECLI:FR:CCASS:2023:CO10595

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

SMSG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 4 octobre 2023

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10595 F

Pourvoi n° H 22-15.665

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 OCTOBRE 2023

La société Hotel de l'Orme, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 22-15.665 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Rouen (Chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [I] [N],

2°/ à Mme [E] [F], épouse [N],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

3°/ à la société SPL, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

4°/ à la société Stoven Jacquart, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Hotel de l'Orme, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Stoven Jacquart, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [N], Mme [F], épouse [N] et la société SPL, après débats en l'audience publique du 4 juillet 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Hotel de l'Orme aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Hotel de l'Orme et la condamne à payer à la société Stoven Jacquart la somme de 3 000 euros et à payer à la société SPL, à M. [N] et Mme [F], épouse [N], la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille vingt-trois et signé par lui et Mme Vaissette, conseiller doyen qui en a délibéré, en remplacement de Mme Fontaine, conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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