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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 octobre 2023, n° 22-15.984

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 16 février 2022ECLI:FR:CCASS:2023:CO10596

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

SMSG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 4 octobre 2023

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10596 F

Pourvoi n° D 22-15.984

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 OCTOBRE 2023

1°/ M. [D] [R], domicilié [Adresse 2],

2°/ M. [T] [R], domicilié [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° D 22-15.984 contre l'arrêt rendu le 16 février 2022 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige les opposant :

1°/ à la société [B] [N], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], en la personne de M. [N] [B], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Deltisol,

2°/ à la société Deltisol, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ au procureur général près la cour d'appel de Nîmes, domicilié [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

La société Deltisol a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de MM. [R] et de la société Deltisol, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société [B] [N], ès qualités, après débats en l'audience publique du 4 juillet 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et le moyen de cassation du pourvoi incident, identiques, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne MM. [R] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes formées par MM. [D] et [T] [R] et la société Deltisol et les condamne in solidum à payer à la société [B] [N], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Deltisol, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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