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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 octobre 2023, n° 22-17.105

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 24 janvier 2022ECLI:FR:CCASS:2023:CO10598

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

SMSG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 4 octobre 2023

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10598 F

Pourvoi n° X 22-17.105

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 OCTOBRE 2023

1°/ La société Mulhouse air service, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ la société AJAssociés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [P], prise en qualité d'administrateur judiciaire puis de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Mulhouse air service,

ont formé le pourvoi n° X 22-17.105 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2022 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [V] [O], domicilié [Adresse 1],

2°/ à la société Sotoco, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat des sociétés Mulhouse air service et AJAssociés, ès qualités, de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [O] et de la société Sotoco, après débats en l'audience publique du 4 juillet 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Désistement partiel

1. Il est donné acte à la société AJAssociés, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Mulhouse air service, du désistement de son pourvoi.

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Mulhouse air service aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Mulhouse air service et la condamne à payer à M. [O] et à la société Sotoco la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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