Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 octobre 2023, n° 19-10.876

Décision attaquée : cour d'appel de Paris L1, 21 novembre 2018ECLI:FR:CCASS:2023:OR91085

En bref

Décision

En conséquence

Il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro Q 19-10.876.

Texte intégral

AMotivation17 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Ononlieu à statuer

Pourvoi n° : Q 19-10.876

Demandeur : la société Asenium

Défendeur : Mme [K]

Relevé d'office de la péremption n° : 1527/22

Ordonnance n° : 91085 du 12 octobre 2023

ORDONNANCE

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 21 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office :

Vu l'ordonnance du 3 octobre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 19-10.876 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Asenium à Mme [M] [K] ;

Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu les avis d'audience adressés aux parties le 22 décembre 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;

Vu l'ordonnance du 30 mars 2023 enjoignant à la SCP Lyon-Caen et Thiriez, représentant Mme [M] [K] de régulariser la notification de l'ordonnance du 3 octobre 2019 ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

La justification de la notification de l'ordonnance de radiation à la société Asenium n'a pas été produite lors des débats.

Dès lors, il n'y a lieu de constater la péremption de l'instance.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE

Il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro Q 19-10.876.

Fait à Paris, le 12 octobre 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 3 octobre 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Q 19-10.876 forme a l'encontre de l'arret rendu le 21 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la societe Asenium a Mme [M] [K].
  • Article l'ordonnance du 30 mars 2023 enjoignant a la SCP Lyon-Caen et Thiriez, representant Mme [M] [K] de regulariser la notification de l'ordonnance du 3 octobre 2019.
  • Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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