Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 octobre 2023, n° 19-12.721

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence A1, 7 février 2019ECLI:FR:CCASS:2023:OR88411

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro V 19-12.721 est constatée.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Oper+Art 700

Pourvoi n° : V 19-12.721

Demandeur : M. [I] et autre

Défendeur : la société Carrefour Banque

Requête n° : 366/23

Ordonnance n° : 88411 du 12 octobre 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Carrefour Banque, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [W] [I], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [L] [E] épouse [I], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 21 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 19 décembre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro V 19-12.721 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 février 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [W] [I] et Mme [L] [E] à la société Carrefour Banque ;

Vu la requête du 19 avril 2023 par laquelle la société Carrefour Banque demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations développées en défense ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée aux demandeurs au pourvoi le 9 janvier 2020, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Carrefour Banque une somme de 3.000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro V 19-12.721 est constatée.

En application de l'article du code de procédure civile, M. [W] [I] et Mme [L] [E] épouse [I] sont condamnés à payer à la société Carrefour Banque la somme de 3.000 euros.

Fait à Paris, le 12 octobre 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article l'ordonnance du 19 decembre 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero V 19-12.721 forme a l'encontre de l'arret rendu le 7 fevrier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [W] [I] et Mme [L] [E] a la societe Carrefour Banque.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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