Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 octobre 2023, n° 19-13.232

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 9A, 30 novembre 2018ECLI:FR:CCASS:2023:OR88410

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro A 19-13.232 est constatée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Oper+Art 700

Pourvoi n° : A 19-13.232

Demandeur : la société Alimentairement Votre 001

Défendeur : Mme [C]

Requête n° : 367/23

Ordonnance n° : 88410 du 12 octobre 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [Y] [C], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Alimentairement Votre 001, ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 21 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 16 janvier 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 19-13.232 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la société Alimentairement Votre 001 à Mme [Y] [C] ;

Vu la requête du 19 avril 2023 par laquelle Mme [Y] [C] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations développées en défense ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 29 janvier 2020, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [Y] [C] une somme de 1.500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro A 19-13.232 est constatée.

En application de l'article du code de procédure civile, la société Alimentairement Votre 001 est condamnée à payer à Mme [Y] [C] la somme de 1.500 euros.

Fait à Paris, le 12 octobre 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article l'ordonnance du 16 janvier 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero A 19-13.232 forme a l'encontre de l'arret rendu le 30 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la societe Alimentairement Votre 001 a Mme [Y] [C].

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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