Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 octobre 2023, n° 19-15.627

Décision attaquée : cour d'appel de Basse Terre, 17 décembre 2018ECLI:FR:CCASS:2023:OR91086

En bref

Décision

En conséquence :

Il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro D 19-15.627.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Onon lieu à statuer

Pourvoi n° : D 19-15.627

Demandeur : M. [Y] et autres

Défendeur : M. [J] et autre

Requête n° : 85/23

Ordonnance n° : 91086 du 12 octobre 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [W] [J], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [S] [Y], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [K] [P] épouse [Y], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

la Société Guadeloupéenne de travaux agricole, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 21 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office :

Vu l'ordonnance du 28 novembre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 19-15.627 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 décembre 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre dans l'instance opposant M. [S] [Y], Mme [K] [P] et la Société Guadeloupéenne de travaux agricole à M. [W] [J] ;

Vu la requête du 27 janvier 2023 par laquelle M. [W] [J] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu l'ordonnance du 8 juin 2023 enjoignant au représentant de la partie requérante à la radiation de régulariser la notification de l'ordonnance de radiation du 28 novembre 2019 ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

La justification de la notification de l'ordonnance de radiation du 28 novembre 2019 n'a pas été produite lors des débats.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro D 19-15.627.

Fait à Paris, le 12 octobre 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article l'ordonnance du 8 juin 2023 enjoignant au representant de la partie requerante a la radiation de regulariser la notification de l'ordonnance de radiation du 28 novembre 2019.
  • Article l'ordonnance du 28 novembre 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero D 19-15.627 forme a l'encontre de l'arret rendu le 17 decembre 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre dans l'instance opposant M. [S] [Y], Mme [K] [P] et la Societe Guadeloupeenne de travaux agricole a M. [W] [J].

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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