Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 octobre 2023, n° 20-13.351

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 02, 3 septembre 2019ECLI:FR:CCASS:2023:OR88412

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro A 20-13.351 est constatée.

Texte intégral

AMotivation26 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : A 20-13.351

Demandeur : M. [F]

Défendeur : M. [V] et autres

Requête n° : 423/23

Ordonnance n° : 88412 du 12 octobre 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [T] [V], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sun Water France, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [C] [F], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

M. [J] [X], ayant la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 21 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 11 mars 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 20-13.351 formé à l'encontre de la rendu le par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance opposant M. [C] [F] à M. [T] [V], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sun Water France ;

Vu la requête du 10 mai 2023 par laquelle M. [T] [V], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sun Water France, demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations développées en défense ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 23 avril 2021, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans

équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et de rejeter les demandes tendant à l'application de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro A 20-13.351 est constatée.

En application de l'article du code de procédure civile, les demandes de M. [T] [V], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sun Water France, et de M. [J] [X] sont rejetées.

Fait à Paris, le 12 octobre 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article l'ordonnance du 11 mars 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero A 20-13.351 forme a l'encontre de la rendu le par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance opposant M. [C] [F] a M. [T] [V], en qualite de liquidateur judiciaire de la societe Sun Water France.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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