Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 octobre 2023, n° 20-15.140

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 5A, 30 janvier 2020ECLI:FR:CCASS:2023:OR88409

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro V 20-15.140 est constatée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Oper+article 700

Pourvoi n° : V 20-15.140

Demandeur : M. [K]

Défendeur : l'institution de retraite complémentaire Klesia Agirc Arco venant aux droits de l'institution de retraite complémentaire Klesia retraite Agirc

Requête n° : 440/23

Ordonnance n° : 88409 du 12 octobre 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

l'institution de retraite complémentaire Klesia Agirc Arco venant aux droits de l'institution de retraite complémentaire Klesia retraite Agirc, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [J] [K], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 21 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 18 février 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro V 20-15.140 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 janvier 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [J] [K] à l'institution de retraite complémentaire Klesia Agirc Arco venant aux droits de l'institution de retraite complémentaire Klesia retraite Agirc ;

Vu la requête du 12 mai 2023 par laquelle l'institution de retraite complémentaire Klesia Agirc Arco venant aux droits de l'institution de retraite complémentaire Klesia retraite Agirc demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été signifiée au demandeur au pourvoi le 5 mai 2021, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans

équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'institution de retraite complémentaire Klesia Agirc Arco venant aux droits de l'institution de retraite complémentaire Klesia retraite Agirc une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro V 20-15.140 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, M. [J] [K] est condamné à payer à l'institution de retraite complémentaire Klesia Agirc Arco venant aux droits de l'institution de retraite complémentaire Klesia retraite Agirc la somme de 3 000 euros.

Fait à Paris, le 12 octobre 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article du code de procedure civile, M. [J] [K] est condamne a payer a l'institution de retraite complementaire Klesia Agirc Arco venant aux droits de l'institution de retraite complementaire Klesia retraite Agirc la somme de 3 000 euros.
  • Article l'ordonnance du 18 fevrier 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero V 20-15.140 forme a l'encontre de l'arret rendu le 30 janvier 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [J] [K] a l'institution de retraite complementaire Klesia Agirc Arco venant aux droits de l'institution de retraite complementaire Klesia retraite Agirc.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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