Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 octobre 2023, n° 20-15.329

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I9, 13 février 2020ECLI:FR:CCASS:2023:OR88407

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro A 20-15.329 est constatée.

Texte intégral

AMotivation27 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : A 20-15.329

Demandeur : la société Impact Holding et autre

Défendeur : M. [P] et autres

Requête n° : 436/23

Ordonnance n° : 88407 du 12 octobre 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [B] [P], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Impact Holding, ayant SAS Hannotin Avocats, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle pour avocats à la Cour de cassation,

la société Méditerranéenne de bâtiment et de renovation, ayant SAS Hannotin Avocats, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle pour avocats à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

M. [N] [O], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

la société [O] & associés, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

la société Cabinet [O], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 21 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 4 mars 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 20-15.329 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 février 2020 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Impact Holding et la société Méditerranéenne de bâtiment et de renovation à défendeurs ;

Vu la requête du 11 mai 2023 par laquelle M. [B] [P] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée aux demanderesses au pourvoi le 25 mars 2021, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demanderesses au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro A 20-15.329 est constatée.

Fait à Paris, le 12 octobre 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article l'ordonnance du 4 mars 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero A 20-15.329 forme a l'encontre de l'arret rendu le 13 fevrier 2020 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la societe Impact Holding et la societe Mediterraneenne de batiment et de renovation a defendeurs.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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