En bref
- Décision
En conséquence :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro E 20-19.611 est autorisée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OReins
Pourvoi n° : E 20-19.611
Demandeur : [G] [Y]
Défendeur : la commune de [Localité 1] agissant par son maire
Requête n° : 412/23
Ordonnance n° : 91070 du 12 octobre 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
Mme [Z] [J] épouse [Y], agissant tant en son
nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de [G] [Y], ayant Me [P] pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la commune de Tende agissant par son maire, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 21 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 1er juillet 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 20-19.611 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 mai 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu la requête du 4 mai 2023 par laquelle Mme [Z] [J] épouse [Y] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu les observations en défense de Me [P], SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées ;
Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro E 20-19.611 est autorisée.
Fait à Paris, le 12 octobre 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 1er juillet 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero E 20-19.611 forme a l'encontre de l'arret rendu le 14 mai 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.