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Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 octobre 2023, n° 22-16.320

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 31 mars 2022ECLI:FR:CCASS:2023:C310490

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt83 paragraphes, 3 min de lecture

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 octobre 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10490 F

Pourvoi n° U 22-16.320

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2023

La société Réside études apparthôtels, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 33], a formé le pourvoi n° U 22-16.320 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1 - chambre 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [CS] [N], domicilié [Adresse 27],

2°/ à M. [GC] [X],

3°/ à Mme [W] [MM], épouse [X],

tous deux domiciliés [Adresse 14],

4°/ à Mme [JH] [O], domiciliée [Adresse 2],

5°/ à M. [U] [Y],

6°/ à Mme [VS] [EH],

tous deux domiciliés [Adresse 8],

7°/ à M. [GR] [A],

8°/ à Mme [EA] [A],

tous deux domiciliés [Adresse 13],

9°/ à M. [HF] [B], domicilié [Adresse 4],

10°/ à M. [V] [L],

11°/ à Mme [GY] [L],

tous deux domiciliés [Adresse 32],

12°/ à M. [AX] [E], domicilié [Adresse 10],

13°/ à Mme [H] [P], domiciliée [Adresse 23],

14°/ à Mme [OW] [M],

15°/ à M. [XM] [M],

tous deux domiciliés [Adresse 15],

16°/ à M. [RY] [JA],

17°/ à Mme [S] [JA],

tous deux domiciliés [Adresse 6],

18°/ à Mme [I] [DT], domiciliée [Adresse 29],

19°/ à M. [IL] [TB], domicilié [Adresse 3],

20°/ à Mme [R] [LR],

21°/ à M. [C] [LR],

tous deux domiciliés [Adresse 31],

22°/ à Mme [YB] [OH], domiciliée [Adresse 21],

23°/ à Mme [YI] [LY] [G], domiciliée [Adresse 24],

24°/ à M. [CK] [BW],

25°/ à Mme [K] [BW],

tous deux domiciliés [Adresse 28],

26°/ à Mme [EA] [VK], domiciliée [Adresse 1],

27°/ à M. [OO] [WN], domicilié [Adresse 7],

28°/ à M. [D] [FV],

29°/ à Mme [R] [AW], épouse [FV],

tous deux domiciliés [Adresse 25],

30°/ à M. [SU] [JW],

31°/ à Mme [FN] [CZ], épouse [JW],

tous deux domiciliés [Adresse 22],

32°/ à Mme [F] [PK] [PD], domiciliée [Adresse 30],

33°/ à M. [YP] [JO],

34°/ à Mme [DE] [JO],

tous deux domiciliés [Adresse 18],

35°/ à Mme [F] [VD],

36°/ à M. [Z] [VD],

tous deux domiciliés [Adresse 19],

37°/ à Mme [SF] [TP], domiciliée [Adresse 12],

38°/ à M. [GJ] [VZ], domicilié [Adresse 9],

39°/ à Mme [AR] [AU],

40°/ à M. [IT] [AU],

tous deux domiciliés [Adresse 34],

41°/ à M. [RY] [LJ], domicilié [Adresse 26],

42°/ à M. [WG] [PS],

43°/ à Mme [MF] [J], épouse [PS],

tous deux domiciliés [Adresse 17],

44°/ à M. [Z] [UW],

45°/ à Mme [SM] [UW],

tous deux domiciliés [Adresse 16],

46°/ à M. [Z] [NB],

47°/ à Mme [FN] [NB],

tous deux domiciliés [Adresse 20],

48°/ à M. [ZE] [AN],

49°/ à Mme [T] [TX], épouse [AN],

tous deux domiciliés [Adresse 11],

50°/ à la société Vivanim, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations écrites de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Réside études apparthôtels, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [N], de M. et Mme [X], de Mme [O], de M. [Y], de Mme [EH], de M. et Mme [A], de M. [B], de M. et Mme [L], de M. [E], de Mme [P], de M. et Mme [M], de M. et Mme [JA], de Mme [DT], de M. [TB], de M. et Mme [LR], de Mmes [OH], [LY] [G], de M. et Mme [BW], de Mme [VK], de M. [WN], de M. et Mme [FV], de M. et Mme [JW], de Mme [PK] [PD], de M. et Mme [JO], de M. et Mme [VD], de Mme [TP], de M. [VZ], de M. et Mme [AU], de M. [LJ], de M. et Mme [PS], de M. et Mme [UW], de M. et Mme [NB], de M. et Mme [AN] et de la société Vivanim, après débats en l'audience publique du 5 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Réside études apparthôtels aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Réside études apparthôtels et la condamne à payer à M. [N], à M. et Mme [X], à Mme [O], à M. [Y], à Mme [EH], à M. et Mme [A], à M. [B], à M. et Mme [L], à M. [E], à Mme [P], à M. et Mme [M], à M. et Mme [JA], à Mme [DT], à M. [TB], à M. et Mme [LR], à Mmes [OH], [LY] [G], à M. et Mme [BW], à Mme [VK], à M. [WN], à M. et Mme [FV], à M. et Mme [JW], à Mme [PK] [PD], à M. et Mme [JO], à M. et Mme [VD], à Mme [TP], à M. [VZ], à M. et Mme [AU], à M. [LJ], à M. et Mme [PS], à M. et Mme [UW], à M. et Mme [NB], à M. et Mme [AN] et à la société Vivanim la somme de 50 euros, chacun ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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