CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 octobre 2023, n° 22-19.388

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Paris, 25 mai 2022ECLI:FR:CCASS:2023:C300678

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne la société civile immobilière CPAK à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 5] la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter de sa date, le jugement rendu le 25 mai 2022, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Paris ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Paris, autrement composé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

SG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 octobre 2023

Cassation partielle

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 678 F-D

Pourvoi n° D 22-19.388

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2023

La société CPAK, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], a formé le pourvoi n° D 22-19.388 contre le jugement rendu le 25 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle civil de proximité), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires (SDC) du [Adresse 1] [Localité 3], représenté par son syndic la société Cabinet [C] [Y], dont le siège est [Adresse 2], [Localité 4], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société CPAK, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat du syndicat des copropriétaires (SDC) du [Adresse 1] [Localité 3], après débats en l'audience publique du 5 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 25 mai 2022), rendu en dernier ressort, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 5] (le syndicat des copropriétaires) a assigné la société civile immobilière CPAK (la SCI), copropriétaire, en paiement d'un arriéré de charges.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

2. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen

Enoncé du moyen

3. La SCI fait grief au jugement de la condamner à payer au syndicat des copropriétaires une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ; qu'en condamnant la SCI CPAK à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 200 € à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement, sans caractériser la mauvaise foi de la SCI CPAK, le tribunal judiciaire a violé l'article du code civil. »

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article , alinéa 3, du code civil :

4. Aux termes de ce texte, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

5. Pour condamner la SCI à payer des dommages-intérêts, le jugement retient qu'en omettant de s'acquitter des charges dues, la SCI a nécessairement perturbé la trésorerie et le bon fonctionnement de la copropriété, qui ne peut pourvoir à l'entretien de l'immeuble et au paiement de ses fournisseurs sans l'encaissement à bonne date des charges appelées.

6. En statuant ainsi, sans caractériser la mauvaise foi du débiteur, le tribunal judiciaire a violé le texte susvisé.

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société civile immobilière CPAK à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 5] la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter de sa date, le jugement rendu le 25 mai 2022, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Paris ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Paris, autrement composé ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 5] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-trois.

Textes appliqués

  • Article , alinéa 3, du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.