En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro U 22-21.449 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : U 22-21.449
Demandeur : l'association Pour l'emploi et l'insertion en Guyane
Défendeur : la société LV consultant
Requête n° : 399/23
Ordonnance n° : 91067 du 12 octobre 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société LV consultant, ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
l'association Pour l'emploi et l'insertion en Guyane, ayant la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 21 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 2 mai 2023 par laquelle la société LV consultant demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 22-21.449 formé le 15 septembre 2022 par l'association Pour l'emploi et l'insertion en Guyane à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 juin 2022 par la cour d'appel de Cayenne ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro U 22-21.449 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 12 octobre 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero U 22-21.449 forme le 15 septembre 2022 par l'association Pour l'emploi et l'insertion en Guyane a l'encontre de l'arret rendu le 8 juin 2022 par la cour d'appel de Cayenne.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.