Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 octobre 2023, n° 22-21.449

Décision attaquée : cour d'appel de Cayenne, 8 juin 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR91067

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro U 22-21.449 est radiée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : U 22-21.449

Demandeur : l'association Pour l'emploi et l'insertion en Guyane

Défendeur : la société LV consultant

Requête n° : 399/23

Ordonnance n° : 91067 du 12 octobre 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société LV consultant, ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

l'association Pour l'emploi et l'insertion en Guyane, ayant la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 21 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 2 mai 2023 par laquelle la société LV consultant demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 22-21.449 formé le 15 septembre 2022 par l'association Pour l'emploi et l'insertion en Guyane à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 juin 2022 par la cour d'appel de Cayenne ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro U 22-21.449 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 12 octobre 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero U 22-21.449 forme le 15 septembre 2022 par l'association Pour l'emploi et l'insertion en Guyane a l'encontre de l'arret rendu le 8 juin 2022 par la cour d'appel de Cayenne.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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