En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro N 22-21.811 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : N 22-21.811
Demandeur : la société Vai Anuanua
Défendeur : la société GL constructions
Requête n° : 417/23
Ordonnance n° : 91073 du 12 octobre 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société GL constructions, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Vai Anuanua, ayant Me Carbonnier pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 21 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 9 mai 2023 par laquelle la société GL constructions demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 22-21.811 formé le 29 septembre 2022 par la société Vai Anuanua à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 avril 2022 par la cour d'appel de Papeete ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro N 22-21.811 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 12 octobre 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero N 22-21.811 forme le 29 septembre 2022 par la societe Vai Anuanua a l'encontre de l'arret rendu le 28 avril 2022 par la cour d'appel de Papeete.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.