En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro S 22-24.230 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : S 22-24.230
Demandeur : la société Olympique de Marseille
Défendeur : la société Viagogo AG
Requête n° : 444/23
Ordonnance n° : 91084 du 12 octobre 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Viagogo AG, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Olympique de Marseille, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 21 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 12 mai 2023 par laquelle la société Viagogo AG demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 22-24.230 formé le 14 décembre 2022 par la société Olympique de Marseille à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi soutient que la compensation d'une créance au titre de l'astreinte a permis d'éxécuter les condamnations prononcées à son encontre. Il apparaît qu'aucune créance certaine, liquide et exégible existe au profit de la société Olympique de Marseille. Par conséquent, cette dernière se soustrait à l'exécution de la condamnation ayant prononcé la restitution de la somme de 238.500 euros.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro S 22-24.230 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 12 octobre 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero S 22-24.230 forme le 14 decembre 2022 par la societe Olympique de Marseille a l'encontre de l'arret rendu le 8 septembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.