RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 octobre 2023, n° 23-13.559

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier A1, 26 janvier 2023ECLI:FR:CCASS:2023:OR91094

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation29 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : P 23-13.559

Demandeur : la société HPA Holding et autre

Défendeur : M. [S] et autres

Requêtes n° : 438/23 et 806/23

Ordonnance n° : 91094 du 12 octobre 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [E] [D] [S], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,

la société Crédit immobilier de France développement, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société HPA Holding, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

la société JSB, anciennement dénommée Les Jardins de Saint Benoît, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

la société Stéphane Grosjean & Frédéric Schuller, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 21 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 11 mai 2023 par laquelle M. [E] [D] [S] et la société Crédit immobilier de France développement demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 20 mars 2023 par la société HPA Holding et la société JSB à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel de Montpellier, dans l'instance enregistrée sous le numéro P 23-13.559 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

Par arrêt du 26 janvier 2023, la cour d'appel de Montpellier a prononcé des condamnations à l'encontre des demanderesses au pourvoi.

Pour solliciter la radiation de l'affaire du rôle de la Cour, M. [S] d'une part (requête n° 438), la société Crédit immobilier de France développement d'autre part (requête n° 806), invoquent l'inexécution de l'arrêt frappé de pourvoi.

Les demanderesses au pourvoi font principalement valoir que le litige s'inscrit dans une série de dix-neuf pourvois, actuellement déposés devant la Cour de cassation, qui se rattachent au même programme immobilier et que les critiques formulées sont très largement communes.

En réplique, la société Crédit immobilier de France Développement soutient qu'il n'y a eu aucune demande de jonction entre les différents pourvois, que seuls certains des pourvois cités présentent un lien de connexité et qu'aucune indivisibilité entre les différents pourvois mentionnés ne commande un examen simultané de l'ensemble de ses pourvois.

Il ressort toutefois de la consultation du bureau virtuel ainsi que de la fiche d'orientation des dossiers y figurant une connexité du pourvoi numéro P 23-13.559 avec les pourvois numéros M 23-13.557, N 23-13.558 et Q 23-13.560 concernant la même décision ainsi qu'avec les pourvois numéros 23-14.310, 23-14.311, 23-14.312, 23-14.348, 23-14.349, 23-14.350, 23-14.445, 23-14.446, 23-14.448, 23-14.493, 23-14.494, 23-14.495, 23-14.556 et 23-14.715 relatifs à la même opération de vente en état futur d'achèvement.

L'intérêt d'une bonne administration de la justice, qui commande l'examen simultané des pourvois connexes, fait obstacle à la mesure de radiation.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 12 octobre 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 20 mars 2023 par la societe HPA Holding et la societe JSB a l'encontre de l'arret rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel de Montpellier, dans l'instance enregistree sous le numero P 23-13.559.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.