En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odesi
Pourvoi n°
: D 23-14.976
Demandeur(s)
: Mme [F] [G]
Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Défendeur(s)
: le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme
: et d'autres infractions (FGTI)
Ordonnance
: 61325
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [D] [Y] [F] [G] épouse [L], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 24 avril 2023 contre l'arrêt rendu le 23 février 2023 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme
et d'autres infractions (FGTI) dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 3].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juillet 2023, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, agissant au nom de Mme [D] [Y] [F] [G], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [D] [Y] [F] [G] de son désistement.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 12 octobre 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.