Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 18 octobre 2023, n° 22-17.844

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 19 mai 2022ECLI:FR:CCASS:2023:CO00685

En bref

Décision

Donne acte à M. [R] et la société A3R de leur désistement de pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

SH

COUR DE CASSATION

Audience publique du 18 octobre 2023

Désistement

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 685 F-D

Pourvoi n° A 22-17.844

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 OCTOBRE 2023

1°/ M. [B] [R], domicilié [Adresse 4],

2°/ la société A3R, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° A 22-17.844 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Déménagement [H], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à M. [F] [H], domicilié [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [R] et de la société A3R, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Déménagement [H] et de M. [H], après débats en l'audience publique du 5 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 mai 2023, la SCP Foussard et Froger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [R] et de la société A3R, se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen, le 19 mai 2022 (2e chambre civile et commerciale), au profit de la société Déménagement [H] et de M. [H].

2. Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; dès lors, aux termes de l'article du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à M. [R] et la société A3R de leur désistement de pourvoi ;

Condamne M. [R] et la société A3R aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et la société A3R et les condamne à payer à la société Déménagement [H] et à M. [H] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.