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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 18 octobre 2023, n° 22-19.683

Décision attaquée : cour d'appel de Paris J2, 10 juin 2022ECLI:FR:CCASS:2023:CO10634

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

RB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 18 octobre 2023

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10634 F

Pourvoi n° Z 22-19.683

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 OCTOBRE 2023

La société Garage Sylvestre, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 22-19.683 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Automobiles Citroën, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Haas, avocat de la société Garage Sylvestre, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Automobiles Citroën, après débats en l'audience publique du 5 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat , greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Garage Sylvestre aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Garage Sylvestre et la condamne à payer à la société Automobiles Citroën la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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