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Cour de cassation, première chambre civile, 25 octobre 2023, n° 21-22.207

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1A, 1er juillet 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C100584

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

IJ

COUR DE CASSATION

Audience publique du 25 octobre 2023

Rejet

Mme CHAMPALAUNE, président

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [U].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 octobre 2022.

Arrêt n° 584 F-D

Pourvoi n° X 21-22.207

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 OCTOBRE 2023

Mme [P] [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 21-22.207 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à M. [X] [U], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, plusieurs moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel, avocat de Mme [O], de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. [U], après débats en l'audience publique du 12 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 novembre 2019), un jugement du 4 décembre 2008 a prononcé le divorce de M. [U] et Mme [O] et ordonné la liquidation et le partage de leur régime matrimonial.

2. Des difficultés sont survenues lors des opérations de comptes, liquidation et partage.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur les premier à huitième moyens

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier, deuxième et quatrième à huitième moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, et sur le troisième moyen, qui est irrecevable.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le neuvième moyen

Enoncé du moyen

4. Mme [O] fait grief à l'arrêt de rejeter le surplus de ses demandes, et notamment celle tendant à la condamnation de M. [U] à verser à l'indivision les intérêts légaux sur la somme de 100 000 euros qu'il a été condamné à réintégrer dans la communauté par un jugement du 27 juin 2014, alors « que Mme [O] faisait valoir que M. [U] avait été condamné à réintégrer la somme de 100 000 euros dans les comptes de l'indivision par un jugement du 27 juin 2014, correspondant à la valeur d'un immeuble indivis qu'il avait vendu sans autorisation, observant qu'il n'avait jamais versé cette somme à l'administrateur provisoire ; qu'elle sollicitait la condamnation de M. [U] à payer les intérêts légaux sur cette somme ; qu'en ne répondant pas à ce moyen précis et opérant, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile. »

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen, examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article du code de procédure civile

5. Sous le couvert d'un grief non fondé de méconnaissance de l'office du juge, le moyen dénonce, en réalité, une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation.

6. Il est, dès lors, irrecevable.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [O] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [O] et la condamne à payer à la SCP Melka-Prigent-Drusch la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille vingt-trois.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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