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La liquidation des intérêts patrimoniaux dans le divorce : l’office du juge à l’épreuve de l’audience de règlement amiable (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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La liquidation des intérêts patrimoniaux dans le divorce : l’office du juge à l’épreuve de l’audience de règlement amiable (2023-2026)

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

La séparation ne met pas toujours fin au conflit. Une fois le divorce prononcé, il reste à liquider, partager, vendre, indemniser, compenser, solder. La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, entre 2023 et 2026, plus d’une trentaine de décisions censurant les errements des juridictions du fond en matière liquidative. Ce contentieux nourri révèle une tension structurelle entre la complexité des opérations de liquidation et l’office du juge. L’audience de règlement amiable (ARA), généralisée à toutes les juridictions par le décret du 18 juillet 2025, offre une réponse procédurale prometteuse. Encore faut-il en mesurer les conditions d’efficacité à l’aune de la jurisprudence la plus récente.

I. Le contrôle normatif renforcé de la première chambre civile sur les opérations liquidatives

A. La méthode de calcul de la masse à partager sous le contrôle de la Cour de cassation

La liquidation du régime matrimonial constitue l’opération la plus technique du droit patrimonial de la famille. La première chambre civile exerce sur cette matière un contrôle qui ne cesse de se densifier.

L’arrêt le plus éclairant à cet égard est celui rendu le 22 novembre 2023, publié au Bulletin, dans lequel la Cour de cassation fixe avec une précision arithmétique la méthode de détermination des droits des copartageants. Elle énonce qu’il appartient à la juridiction saisie « de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager, lesquels intègrent, respectivement, les dettes des copartageants envers l’indivision et les créances qu’ils détiennent sur celle-ci, d’en déduire un actif net, puis de déterminer les droits de chaque copartageant dans la masse à partager en appliquant sa quote-part indivise à cet actif net, puis en majorant la somme en résultant des créances qu’il détient sur l’indivision et en la minorant des sommes dont il est débiteur envers elle »
Cass. 1re civ., 22 nov. 2023, n°21-25.251, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/655dad0b61e1628318b37aa0 : « Il résulte des articles 815-13, alinéa 1er, 815-17, alinéa 1er, 825, 870 et 1542 du code civil qu’il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de l’indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager, lesquels intègrent, respectivement, les dettes des copartageants envers l’indivision et les créances qu’ils détiennent sur celle-ci, d’en déduire un actif net, puis de déterminer les droits de chaque copartageant dans la masse à partager en appliquant sa quote-part indivise à cet actif net, puis en majorant la somme en résultant des créances qu’il détient sur l’indivision et en la minorant des sommes dont il est débiteur envers elle. ».

Cette motivation, par sa technicité, révèle la fréquence des erreurs commises par les cours d’appel. En l’espèce, la cour d’appel de Douai avait fixé les droits des parties dans l’indivision en appliquant la quote-part de chacun à l’actif brut, sans déduire préalablement les créances sur l’indivision. La Cour de cassation, après avoir censuré, statue au fond et recalcule elle-même les droits respectifs des ex-époux, illustrant un contrôle qui s’apparente à une véritable refonte des comptes liquidatifs.

La même rigueur se manifeste dans l’arrêt du 21 juin 2023, rendu en formation de section et publié au Bulletin, qui précise que « la décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée sur l’évaluation définitive de cette récompense »
Cass. 1re civ., 21 juin 2023, n°21-24.851, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/649295ee17c95e05dbf9dd85 : « Il en résulte que la décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée sur l’évaluation définitive de cette récompense. ».

Cette solution, qui s’applique également aux créances entre indivisaires au titre des dépenses de conservation, consacre une règle fondamentale : tant que la date de jouissance divise n’est pas arrêtée, les évaluations antérieures sont provisoires et n’ont pas autorité de chose jugée. Il en découle que les parties peuvent voir leurs droits réévalués jusqu’au partage effectif, ce qui est source d’une insécurité juridique prolongée.

La Cour de cassation rappelle par ailleurs que l’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’au dispositif des décisions, non à leurs motifs. Dans le même arrêt du 21 juin 2023, elle censure une cour d’appel qui avait déclaré irrecevable une demande de récompense en se fondant sur les motifs d’un précédent jugement, alors que celui-ci n’avait pas statué sur cette demande dans son dispositif
Cass. 1re civ., 21 juin 2023, n°21-24.851, précité, https://www.courdecassation.fr/decision/649295ee17c95e05dbf9dd85 : « Il résulte de ces textes que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif. ».

B. L’office du juge face aux créances entre époux : une obligation de statuer intégralement

La première chambre civile impose au juge saisi de la liquidation de statuer sur l’intégralité des rapports pécuniaires entre les parties, sans pouvoir renvoyer à une procédure d’exécution distincte ce qui relève des comptes liquidatifs.

L’arrêt du 13 décembre 2023 est, à cet égard, d’une portée considérable. La Cour y énonce que « la liquidation ordonnée par une décision passée en force de chose jugée à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties. Il doit, dès lors, être statué sur les créances entre conjoints, selon les règles applicables à la liquidation de leur régime matrimonial, lors de l’établissement des comptes s’y rapportant »
Cass. 1re civ., 13 déc. 2023, n°22-11.273, https://www.courdecassation.fr/decision/657957b7fa402b831859a634 : « La liquidation ordonnée par une décision passée en force de chose jugée à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties. Il doit, dès lors, être statué sur les créances entre conjoints, selon les règles applicables à la liquidation de leur régime matrimonial, lors de l’établissement des comptes s’y rapportant. ».

En l’espèce, la cour d’appel de Versailles avait rejeté la demande d’une ex-épouse tendant à voir reconnaître une créance au titre d’arriérés de pensions alimentaires et de prestation compensatoire, au motif qu’elle disposait de titres exécutoires et pouvait saisir un huissier. La Cour de cassation censure : le juge de la liquidation ne peut se dérober à son office en renvoyant la partie à l’exécution forcée.

Cette obligation de statuer intégralement est rappelée de manière constante. Par un arrêt du 11 mai 2023, la première chambre civile avait déjà jugé que les difficultés survenues lors des opérations de liquidation et de partage imposaient au juge de trancher l’ensemble des contestations
Cass. 1re civ., 11 mai 2023, n°21-19.682, https://www.courdecassation.fr/decision/645c9462e48085d0f84a358b.

L’arrêt du 15 mars 2023, bien que rendu en formation restreinte, éclaire une autre facette de l’office du juge en matière liquidative : une fois le partage ordonné et un notaire désigné, le juge ne peut se dessaisir au profit du notaire des contestations dont il est saisi. La cour d’appel avait renvoyé les parties à procéder amiablement devant le notaire, alors qu’une partie sollicitait un partage judiciaire. La Cour de cassation rejette le pourvoi, validant implicitement la possibilité pour le juge d’ordonner un partage amiable lorsque les conditions sont réunies, mais sans dispenser la juridiction de statuer sur les prétentions dont elle est saisie
Cass. 1re civ., 15 mars 2023, n°21-11.080, https://www.courdecassation.fr/decision/6411737bf6c989fb024356ef.

La jurisprudence la plus récente confirme cette tendance. Par un arrêt du 2 juillet 2025, la première chambre civile censure une cour d’appel pour avoir rejeté une demande de créance de l’indivision au titre de la cession d’un bien, méconnaissant les règles applicables aux comptes entre indivisaires
Cass. 1re civ., 2 juil. 2025, n°23-14.165, https://www.courdecassation.fr/decision/6864c78b3355b57104228e4b.

Le 15 janvier 2025, deux arrêts publiés au Bulletin renforcent encore le contrôle. Le premier rappelle les règles de computation des créances entre l’indivision post-communautaire et les patrimoines propres des ex-époux
Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n°23-10.887, https://www.courdecassation.fr/decision/678787b4012a55caa6d16701. Le second, également publié, précise les conditions dans lesquelles le juge doit ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage sans pouvoir renvoyer indéfiniment les parties à conclure un accord amiable
Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n°23-21.842, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/678787d8012a55caa6d1672b.

L’arrêt du 25 octobre 2023 complète ce tableau en rappelant que la liquidation du régime matrimonial ordonnée par le jugement de divorce doit être menée à son terme, le juge ne pouvant laisser perdurer une indivision post-communautaire sans trancher les difficultés
Cass. 1re civ., 25 oct. 2023, n°21-22.207, https://www.courdecassation.fr/decision/6538b1987ffc2c8318edfd6d.

Un arrêt plus récent, du 19 novembre 2025, rappelle que le juge saisi en ouverture des opérations de liquidation et partage du régime matrimonial doit statuer sans délai, l’écoulement du temps étant en lui-même préjudiciable à l’apurement des comptes entre ex-époux
Cass. 1re civ., 19 nov. 2025, n°24-16.551, https://www.courdecassation.fr/decision/691d847c02bad2f30af40ea4.

La rigueur procédurale est également rappelée avec force par l’arrêt du 15 avril 2026, qui censure une cour d’appel pour excès de pouvoir, celle-ci ayant statué sur l’appel immédiat d’une ordonnance du juge de la mise en état rejetant une demande d’expertise, alors que cette ordonnance n’était pas susceptible d’un tel appel sans autorisation du premier président
Cass. 1re civ., 15 avr. 2026, n°24-14.002, https://www.courdecassation.fr/decision/69df2a91cdc6046d4748fc8e : « En statuant ainsi, alors que l’ordonnance du juge de la mise en état déférée, qui se bornait à rejeter la demande d’expertise, n’était pas, en l’absence d’autorisation du premier président en ce sens, susceptible d’un appel immédiat, la cour d’appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les textes susvisés. ».

Cet arrêt illustre le paradoxe du contentieux liquidatif : les procédures s’enlisent dans des incidents qui retardent d’autant le règlement du fond du litige. La complexité des opérations liquidatives, conjuguée à la technicité des règles procédurales, génère un contentieux en cascade dont les justiciables sont les premières victimes.

II. L’audience de règlement amiable comme réponse procédurale aux impasses liquidatives

A. Le cadre juridique de l’ARA et son application à la matière familiale

Face à ce constat d’un contentieux liquidatif aussi abondant que technique, le législateur et le pouvoir réglementaire ont développé des outils de résolution amiable des différends. L’audience de règlement amiable (ARA) constitue le dispositif le plus abouti de cette politique.

L’ARA a été instituée par le décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire, applicable aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023. Le dispositif a été étendu aux juridictions commerciales par le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, puis généralisé à toutes les juridictions, à l’exception des procédures engagées devant le conseil de prud’hommes, par le décret n°2025-660 du 18 juillet 2025, entré en vigueur le 1er septembre 2025
Décret n°2025-660 du 18 juill. 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000050502462.

L’article 1532-1 du code de procédure civile dispose que l’audience de règlement amiable a pour finalité « la résolution amiable du différend par la confrontation équilibrée des points de vue, l’évaluation des besoins, positions et intérêts respectifs des parties, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige ». L’article 774-1 du même code précise les modalités de convocation et de déroulement de cette audience, qui se tient en chambre du conseil, en présence du juge, des avocats et des parties
C. pr. civ., art. 774-1 à 774-4, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047983100.

La Cour de cassation elle-même, dans un arrêt du 27 mars 2024 publié au Bulletin, a rappelé que les opérations de liquidation et partage requièrent la participation active des parties, sous le contrôle du notaire commis et, en cas de désaccord persistant, du juge
Cass. 1re civ., 27 mars 2024, n°22-13.041, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6603c4ea01e3cc0008b6f4e5.

L’arrêt du 4 février 2026, également publié au Bulletin, illustre de manière topique la complexité procédurale des opérations de partage. Il y était question de la validité d’une procuration donnée par un copartageant pour se faire représenter aux opérations de partage devant notaire. La Cour de cassation y précise que « satisfait aux exigences de l’article 22 de l’annexe du code de procédure civile l’annexion de la procuration au procès-verbal des débats en vue desquels elle a été établie, dressé en la forme notariée et lui-même conservé au rang des minutes par le notaire commis aux opérations de partage »
Cass. 1re civ., 4 févr. 2026, n°23-23.212, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69835611cdc6046d47e18d26 : « Il résulte du troisième de ces textes, rendu applicable aux opérations de partage devant le notaire par le deuxième, que satisfait aux exigences du dernier l’annexion de la procuration au procès-verbal des débats en vue desquels elle a été établie, dressé en la forme notariée et lui-même conservé au rang des minutes par le notaire commis aux opérations de partage, en application des deux premiers. ».

Cette décision, dont l’objet peut paraître ésotérique, révèle la réalité quotidienne du contentieux liquidatif : des années de procédure pour trancher la validité d’un pouvoir de représentation à une réunion de notaire tenue quinze ans plus tôt.

B. Les conditions d’efficacité de l’ARA en matière liquidative

La pratique récente, notamment relatée par les premiers retours d’expérience de praticiens, permet d’identifier les conditions auxquelles l’audience de règlement amiable peut produire ses effets en matière liquidative. Le 12 juin 2026, deux avocates ont publié le premier retour d’expérience d’une ARA en matière de liquidation post-séparation, identifiant trois conditions essentielles : un dossier suffisamment mûr, des parties capables d’entrer dans une discussion, et des avocats préparés à cette posture particulière
C. Elkouby Salomon et L. Bélier, « Ma première audience de règlement amiable en matière de liquidation post-séparation : retour d’expérience », Village de la Justice, 12 juin 2026, https://www.village-justice.com/articles/premiere-audience-reglement-amiable-matiere-liquidation-retour-experience,57839.html.

La doctrine s’est également emparée de la question. Me Sylvain Thourret, dans un article publié à l’AJ Famille en janvier 2026, relevait que « si le recours à l’audience de règlement amiable est généralement présenté comme une réussite, force est de constater que ce succès n’est pas au rendez-vous lorsque le litige dont il est question relève de la procédure de divorce ». L’auteur identifiait les points de blocage non pas dans la nature familiale de la procédure, mais dans la spécificité de la procédure de divorce, caractérisée par une dualité entre la phase du prononcé du divorce et celle de la liquidation
S. Thourret, « Quelle place pour l’audience de règlement amiable dans la procédure de divorce ? », AJ Famille 2026, p. 31, https://www.teda-avocats.com/quelle-place-pour-laudience-de-reglement-amiable-dans-la-procedure-de-divorce/.

L’articulation entre l’ARA et la procédure de divorce soulève en effet une difficulté spécifique. Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, introduit par la loi du 18 novembre 2016, a sorti du prétoire une part significative des divorces. Les divorces contentieux, qui demeurent dans le giron judiciaire, se caractérisent par un conflit qui rend souvent illusoire la perspective d’un règlement amiable. L’ARA intervient alors dans un espace intermédiaire : après le prononcé du divorce, lorsque le conflit s’est déplacé du terrain de la rupture vers celui des comptes.

L’arrêt du 7 février 2024 est éclairant sur ce point. Il rappelle que le juge du divorce qui ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux fixe la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux, cette date constituant le point de départ des opérations liquidatives
Cass. 1re civ., 7 févr. 2024, n°22-13.749, https://www.courdecassation.fr/decision/65c32b0e11f78b0008e3e171.

L’enjeu de l’ARA en matière liquidative est de permettre aux parties de s’accorder sur les éléments de calcul avant que le juge ne soit contraint de trancher dans le cadre d’un contentieux dont la Cour de cassation rappelle, arrêt après arrêt, la technicité et la complexité. L’accord trouvé en ARA présente l’avantage de la célérité et de l’appropriation par les parties, là où la décision judiciaire, fût-elle impeccablement motivée, laisse souvent un goût d’inachevé.

La comparaison avec le système canadien, qui a inspiré le législateur français, montre que l’efficacité de l’ARA dépend largement de la formation des juges à cette posture particulière, qui n’est ni celle du conciliateur ni celle du juge du fond, mais celle d’un facilitateur éclairé par sa connaissance du droit positif
Village de la Justice, « La procédure de l’amiable en France et au Canada », 2025, https://www.village-justice.com/articles/procedure-amiable-france-canada,55135.html.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 octobre 2025, a rappelé avec force l’importance du principe du contradictoire, censurant une cour d’appel qui avait relevé d’office un moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations
Cass. 1re civ., 22 oct. 2025, n°23-21.532, https://www.courdecassation.fr/decision/68f8716f0274fc2d1f4a13a7 : « Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. En statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d’office, la cour d’appel a violé le texte susvisé. ».

Ce rappel vaut également pour l’ARA : le juge qui y préside doit garantir un débat contradictoire loyal, tout en adoptant une posture qui permette aux parties de sortir de l’impasse. L’équilibre est délicat, et c’est précisément la raison pour laquelle le décret du 18 juillet 2025 a consacré un nouveau principe directeur de coopération entre le juge et les parties, faisant de la recherche d’une solution amiable non plus une simple faculté mais un objectif assigné au procès civil.

La liquidation des intérêts patrimoniaux des époux est, par nature, une matière qui se prête à l’amiable. Les règles de calcul sont, pour l’essentiel, fixées par la loi et la jurisprudence. Le désaccord porte moins sur le droit applicable que sur les valeurs à retenir, les dates à considérer, les créances à admettre. Autant d’éléments sur lesquels un échange structuré, sous l’égide d’un juge formé, peut permettre de dégager un consensus que des années de procédure contentieuse ne produiraient pas.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile des années 2023 à 2026 dessine un contrôle normatif exigeant sur les opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux. La Cour de cassation censure avec une régularité remarquable les erreurs de méthode, les méconnaissances de l’office du juge et les violations des règles procédurales. Cette abondance contentieuse constitue, en elle-même, un argument en faveur du développement des modes amiables.

L’audience de règlement amiable, généralisée depuis le 1er septembre 2025, offre un cadre procédural adapté à la résolution des différends liquidatifs. Son efficacité suppose toutefois la réunion de conditions précises : un dossier instruit, des parties disposées au dialogue, des avocats rompus à cette forme d’exercice et des juges formés à la posture de facilitateur. Lorsque ces conditions sont réunies, l’ARA peut permettre d’éviter un contentieux dont la Cour de cassation rappelle, décision après décision, la durée, le coût et l’incertitude.

Les praticiens du droit de la famille ont tout intérêt à s’approprier ce nouvel outil, qui ne remplace ni la négociation ni le procès, mais offre une voie médiane entre la convention et le jugement.


Le cabinet Kohen Avocats assiste les justiciables dans toutes les procédures de droit de la famille, qu’il s’agisse du divorce, de la liquidation du régime matrimonial ou de la fixation des mesures accessoires. Il intervient également dans le cadre des audiences de règlement amiable devant le tribunal judiciaire de Paris.

Le cabinet est situé 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris, et reçoit sur rendez-vous.

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