Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 26 octobre 2023, n° 19-12.717

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 5A, 6 décembre 2018ECLI:FR:CCASS:2023:OR91147

En bref

Décision

En conséquence

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro R 19-12.717 est constatée.

Texte intégral

AMotivation16 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Onon lieu à statuer

Pourvoi n° : R 19-12.717

Demandeur : la société La Mée et autre

Défendeur : la société Jordan

Relevé d'office de la péremption n° : 404/23

Ordonnance n° : 91147 du 26 octobre 2023

ORDONNANCE

Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 5 octobre 2023, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office :

Vu l'ordonnance du 30 janvier 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 19-12.717 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 décembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance opposant la société La Mée, Groupement foncier agricole La Mée à la société Jordan ;

Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu les avis d'audience adressés aux parties le 4 mai 2023, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;

Vu l'avis de Sophie Tuffreau, avocat général, recueilli lors des débats ;

La justification de la notification n'a pas été produite lors des débats.

Dès lors, il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro R 19-12.717 est constatée.

Fait à Paris, le 26 octobre 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Jean Rovinski

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 30 janvier 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero R 19-12.717 forme a l'encontre de l'arret rendu le 6 decembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance opposant la societe La Mee, Groupement foncier agricole La Mee a la societe Jordan.
  • Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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